DCG Droit Social 3

Question 1

Qu'est-ce que le contrat à durée déterminée (CDD) ?

Accepted Answer

Un contrat conclu pour une durée limitée et pour un motif précis prévu par la loi

Answer

Le CDD est un contrat de travail conclu pour une durée limitée, qui doit obligatoirement mentionner un motif de recours prévu par la loi (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, etc.).

Question 2

Quelle est la durée maximale d'un CDD, renouvellements compris ?

Accepted Answer

18 mois

Answer

La durée maximale d'un CDD est de 18 mois, renouvellements compris, dans le cas général. Il peut être renouvelé deux fois dans la limite de cette durée maximale. Des exceptions existent (commande exceptionnelle : 24 mois).

Question 3

Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?

Accepted Answer

L'obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés

Answer

L'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Question 4

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Accepted Answer

Des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail du salarié

Answer

Le harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail) se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé du salarié.

Question 5

Qu'est-ce que la clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?

Accepted Answer

Une clause limitant la liberté du salarié d'exercer une activité concurrente après la rupture du contrat

Answer

La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat, d'exercer une activité concurrente. Pour être valide, elle doit être limitée dans le temps, l'espace et prévoir une contrepartie financière.

DCG - Test de Pratique

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