DCG Introduction au Droit 1 — Questions and Answers
Question 1: Quelle est la norme juridique suprême dans la hiérarchie des normes en droit français ?
- La loi organique
- La Constitution (Correct answer)
- Les traités internationaux
- Les règlements
Correct answer: La Constitution
La Constitution de 1958 se situe au sommet de la hiérarchie des normes en droit français, selon la pyramide de Kelsen. Toutes les autres normes doivent lui être conformes.
Question 2: Quel est le délai de prescription de droit commun en matière civile selon l'article 2224 du Code civil ?
- 10 ans
- 30 ans
- 5 ans (Correct answer)
- 2 ans
Correct answer: 5 ans
Depuis la réforme du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun en matière civile est de 5 ans, réduit par rapport aux 30 ans antérieurs.
Question 3: Qu'est-ce qu'une personne morale en droit français ?
- Un individu doté de la capacité juridique
- Un groupement doté de la personnalité juridique (Correct answer)
- Un mineur sous tutelle
- Un représentant légal d'une société
Correct answer: Un groupement doté de la personnalité juridique
Une personne morale est un groupement (société, association, collectivité) reconnu par le droit comme sujet de droits et d'obligations, distinct de ses membres.
Question 4: Quelle juridiction est compétente pour les litiges entre commerçants relatifs à leurs actes de commerce ?
- Le tribunal judiciaire
- Le tribunal de commerce (Correct answer)
- Le conseil de prud'hommes
- Le tribunal administratif
Correct answer: Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est la juridiction spécialisée compétente pour les litiges entre commerçants à l'occasion de leurs actes de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du Code de commerce.
Question 5: Quel principe juridique interdit de juger deux fois une même personne pour les mêmes faits ?
- Le principe de légalité
- Le principe de non-rétroactivité
- Le principe non bis in idem (Correct answer)
- Le principe du contradictoire
Correct answer: Le principe non bis in idem
Le principe non bis in idem interdit qu'une personne soit jugée ou punie deux fois pour les mêmes faits. Il est consacré par le droit français et le droit européen.
Question 6: En droit français, qu'est-ce qu'un acte authentique ?
- Un acte signé par les parties uniquement
- Un acte rédigé et signé par un officier public (Correct answer)
- Un acte enregistré auprès du greffe
- Un acte publié au Journal officiel
Correct answer: Un acte rédigé et signé par un officier public
L'acte authentique est un acte reçu par un officier public (notaire, huissier) compétent, avec les solennités requises. Il fait foi jusqu'à inscription de faux.
DCG Introduction au Droit 1
Quelle est la norme juridique suprême dans la hiérarchie des normes en droit français ?