DCG Introduction au Droit

Question 1

Quelle est la norme juridique suprême dans la hiérarchie des normes en droit français ?

Accepted Answer

La Constitution

Answer

La loi organique

Answer

Les traités internationaux

Answer

Les règlements

Question 2

Quel est le délai de prescription de droit commun en matière civile selon l'article 2224 du Code civil ?

Accepted Answer

5 ans

Answer

10 ans

Answer

30 ans

Answer

2 ans

Question 3

Qu'est-ce qu'une personne morale en droit français ?

Accepted Answer

Un groupement doté de la personnalité juridique

Answer

Un individu doté de la capacité juridique

Answer

Un mineur sous tutelle

Answer

Un représentant légal d'une société

Question 4

Quelle juridiction est compétente pour les litiges entre commerçants relatifs à leurs actes de commerce ?

Accepted Answer

Le tribunal de commerce

Answer

Le tribunal judiciaire

Answer

Le conseil de prud'hommes

Answer

Le tribunal administratif

Question 5

Quel principe juridique interdit de juger deux fois une même personne pour les mêmes faits ?

Accepted Answer

Le principe non bis in idem

Answer

Le principe de légalité

Answer

Le principe de non-rétroactivité

Answer

Le principe du contradictoire

Question 6

En droit français, qu'est-ce qu'un acte authentique ?

Accepted Answer

Un acte rédigé et signé par un officier public

Answer

Un acte signé par les parties uniquement

Answer

Un acte enregistré auprès du greffe

Answer

Un acte publié au Journal officiel