DCG Droit Fiscal 1 — Questions and Answers
Question 1: Quel principe constitutionnel fonde l'obligation fiscale en France ?
- Le principe de liberté individuelle
- Le principe d'égalité devant les charges publiques (Correct answer)
- Le principe de propriété privée
- Le principe de fraternité
Correct answer: Le principe d'égalité devant les charges publiques
L'article 13 de la Déclaration des droits de 1789 pose le principe d'égalité devant les charges publiques, fondement constitutionnel de l'impôt.
Question 2: Quelle est la principale source législative du droit fiscal en France ?
- Le Code de Commerce
- Le Code Civil
- Le Code Général des Impôts (CGI) (Correct answer)
- Le Bulletin Officiel des Finances Publiques
Correct answer: Le Code Général des Impôts (CGI)
Le Code Général des Impôts (CGI) est la principale source législative qui regroupe l'ensemble des règles fiscales françaises.
Question 3: La TVA est qualifiée d'impôt :
- Direct et progressif
- Indirect et proportionnel (Correct answer)
- Direct et proportionnel
- Indirect et progressif
Correct answer: Indirect et proportionnel
La TVA est un impôt indirect (supporté par le consommateur final via le prix) et proportionnel (taux fixe appliqué à la base imposable).
Question 4: Quel est le taux normal de TVA en France ?
- 5,5 %
- 10 %
- 20 % (Correct answer)
- 25 %
Correct answer: 20 %
Le taux normal de TVA en France est de 20 %, applicable à la majorité des biens et services.
Question 5: Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la TVA correspond à :
- La date de facturation
- La date de commande du bien
- La date de livraison du bien (Correct answer)
- La date de paiement du prix
Correct answer: La date de livraison du bien
Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la TVA est la livraison (transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire).
Question 6: Quel taux réduit de TVA s'applique aux produits alimentaires de première nécessité en France ?
- 2,1 %
- 5,5 % (Correct answer)
- 10 %
- 20 %
Correct answer: 5,5 %
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux produits alimentaires de première nécessité (denrées comestibles) destinés à la consommation humaine.
Question 7: Le délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale pour les impôts directs est de :
- 1 an
- 3 ans (Correct answer)
- 5 ans
- 10 ans
Correct answer: 3 ans
Le délai de reprise général est de 3 ans : l'administration peut rectifier jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
DCG Droit Fiscal 1
Quel principe constitutionnel fonde l'obligation fiscale en France ?