DCG Droit Social 3 — Questions and Answers
Question 1: Qu'est-ce que le contrat à durée déterminée (CDD) ?
- Un contrat sans date de fin
- Un contrat conclu pour une durée limitée et pour un motif précis prévu par la loi (Correct answer)
- Un contrat réservé aux cadres
- Un contrat de sous-traitance
Correct answer: Un contrat conclu pour une durée limitée et pour un motif précis prévu par la loi
Le CDD est un contrat de travail conclu pour une durée limitée, qui doit obligatoirement mentionner un motif de recours prévu par la loi (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, etc.).
Question 2: Quelle est la durée maximale d'un CDD, renouvellements compris ?
- 12 mois
- 18 mois (Correct answer)
- 24 mois
- 36 mois
Correct answer: 18 mois
La durée maximale d'un CDD est de 18 mois, renouvellements compris, dans le cas général. Il peut être renouvelé deux fois dans la limite de cette durée maximale. Des exceptions existent (commande exceptionnelle : 24 mois).
Question 3: Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?
- L'obligation d'assurer le bâtiment
- L'obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés (Correct answer)
- L'obligation de fournir un véhicule de fonction
- L'obligation de payer les heures supplémentaires
Correct answer: L'obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés
L'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Question 4: Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
- Un simple désaccord avec le supérieur hiérarchique
- Des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail du salarié (Correct answer)
- Un avertissement disciplinaire
- Une mutation géographique
Correct answer: Des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail du salarié
Le harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail) se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé du salarié.
Question 5: Qu'est-ce que la clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?
- Une clause interdisant au salarié de travailler pendant son congé
- Une clause limitant la liberté du salarié d'exercer une activité concurrente après la rupture du contrat (Correct answer)
- Une clause fixant la rémunération variable
- Une clause de mobilité géographique
Correct answer: Une clause limitant la liberté du salarié d'exercer une activité concurrente après la rupture du contrat
La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat, d'exercer une activité concurrente. Pour être valide, elle doit être limitée dans le temps, l'espace et prévoir une contrepartie financière.
Question 6: Qu'est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ?
- Un compte Ă©pargne salariale
- Un dispositif permettant à toute personne active d'acquérir des droits à la formation utilisables tout au long de sa vie professionnelle (Correct answer)
- Un compte de congés payés
- Un compte de pénibilité
Correct answer: Un dispositif permettant à toute personne active d'acquérir des droits à la formation utilisables tout au long de sa vie professionnelle
Le CPF est un compte individuel alimenté en euros (500 € par an, plafonné à 5 000 €) permettant à son titulaire de financer des formations qualifiantes ou certifiantes tout au long de sa vie professionnelle.
DCG Droit Social 3
Qu'est-ce que le contrat à durée déterminée (CDD) ?