DCG Droit des Sociétés et Groupements 1 — Questions and Answers
Question 1: Quel est le capital social minimum requis pour constituer une SARL en France ?
- 7 500 euros
- 1 euro (Correct answer)
- 37 000 euros
- 18 500 euros
Correct answer: 1 euro
Depuis la loi du 1er août 2003 (loi Dutreil), il n'y a plus de capital minimum pour créer une SARL. Le capital social peut donc être fixé à 1 euro symbolique, librement déterminé par les associés.
Question 2: Combien d'associés au minimum faut-il pour constituer une SA (Société Anonyme) non cotée ?
- 1 associé
- 2 associés (Correct answer)
- 7 associés
- 2 actionnaires
Correct answer: 2 associés
Depuis la loi de simplification du droit de 2015, une SA non cotée peut être constituée avec seulement 2 actionnaires (contre 7 auparavant). Les SA cotées requièrent toujours 7 actionnaires minimum.
Question 3: Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
- Le capital social d'une société
- La volonté commune des associés de collaborer sur un pied d'égalité (Correct answer)
- Le bénéfice distribuable
- Le pacte d'actionnaires
Correct answer: La volonté commune des associés de collaborer sur un pied d'égalité
L'affectio societatis est la volonté commune des associés de collaborer activement, sur un pied d'égalité, à l'entreprise commune. C'est un élément essentiel du contrat de société aux côtés des apports et du partage des bénéfices.
Question 4: Quel est le capital social minimum pour constituer une SA en France ?
- 1 euro
- 18 500 euros
- 37 000 euros (Correct answer)
- 225 000 euros
Correct answer: 37 000 euros
Le capital social minimum d'une SA est fixé à 37 000 euros par l'article L. 224-2 du Code de commerce. Ce montant doit être intégralement souscrit lors de la constitution.
Question 5: Quelle est la responsabilité des associés d'une SNC (Société en Nom Collectif) ?
- Limitée aux apports
- Indéfinie et solidaire (Correct answer)
- Limitée au capital social
- Aucune responsabilité personnelle
Correct answer: Indéfinie et solidaire
Dans une SNC, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cela signifie que chaque associé peut être poursuivi pour la totalité des dettes de la société sur son patrimoine personnel.
Question 6: Qu'est-ce qu'un apport en nature lors de la constitution d'une société ?
- Un versement d'argent
- La mise à disposition d'un bien autre qu'une somme d'argent (Correct answer)
- Un prêt accordé à la société
- Un transfert de clientèle
Correct answer: La mise à disposition d'un bien autre qu'une somme d'argent
L'apport en nature consiste à transférer à la société la propriété ou la jouissance d'un bien corporel (matériel, immeuble) ou incorporel (brevet, fonds de commerce). Il doit être évalué par un commissaire aux apports dans les SA.
DCG Droit des Sociétés et Groupements 1
Quel est le capital social minimum requis pour constituer une SARL en France ?