DCG Droit des Sociétés et Groupements 6

Question 1

Qu'est-ce que la dissolution d'une société ?

Accepted Answer

La décision mettant fin à l'existence de la société, suivie de sa liquidation

Answer

La dissolution est l'acte juridique qui met fin à la vie active de la société. Elle peut résulter de l'arrivée du terme, d'une décision des associés, d'une décision judiciaire ou de la réalisation de l'objet social. Elle est suivie de la phase de liquidation.

Question 2

Qu'est-ce que la clause de préemption dans un pacte d'actionnaires ?

Accepted Answer

Le droit pour les associés existants d'acheter en priorité les titres mis en vente

Answer

La clause de préemption donne aux associés bénéficiaires un droit de priorité pour acquérir les titres qu'un autre associé souhaite céder, avant que ceux-ci ne soient proposés à un tiers.

Question 3

Quelles sont les trois formes de gouvernance possibles pour une SA ?

Accepted Answer

Conseil d'administration avec PDG, conseil d'administration avec dissociation, directoire et conseil de surveillance

Answer

La SA peut être organisée soit avec un conseil d'administration (présidé par un PDG ou avec dissociation des fonctions de président et de DG), soit avec un directoire et un conseil de surveillance.

Question 4

Qu'est-ce que l'abus de majorité en droit des sociétés ?

Accepted Answer

Une décision prise par la majorité dans le seul but de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires et de la société

Answer

L'abus de majorité est caractérisé lorsqu'une décision est prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des minoritaires. Elle peut être annulée par le juge.

Question 5

Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

Accepted Answer

Un registre identifiant les personnes physiques contrôlant directement ou indirectement la société

Answer

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est un document obligatoire identifiant les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif sur la société.

DCG - Test de Pratique

DCG - Test de Pratique

DCG Droit des Sociétés et Groupements 6