DCG Droit des Sociétés et Groupements 3

Question 1

Qu'est-ce que la SAS (Société par Actions Simplifiée) ?

Accepted Answer

Une société par actions offrant une grande liberté statutaire

Answer

La SAS est une société par actions caractérisée par une grande liberté statutaire. Les associés organisent librement le fonctionnement de la société dans les statuts, sous réserve des dispositions impératives du Code de commerce.

Question 2

Qui est l'organe obligatoire de direction d'une SAS ?

Accepted Answer

Le président

Answer

Le président est le seul organe de direction obligatoire de la SAS. Il représente la société vis-à-vis des tiers. Les statuts peuvent prévoir d'autres organes (directeurs généraux, comités), mais seul le président est imposé par la loi.

Question 3

Quelle est la majorité requise pour modifier les statuts d'une SARL ?

Accepted Answer

Deux tiers des parts sociales

Answer

La modification des statuts d'une SARL requiert l'approbation des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales (article L. 223-30 du Code de commerce), sauf clause statutaire prévoyant une majorité plus forte.

Question 4

Qu'est-ce qu'une clause d'agrément dans une société ?

Accepted Answer

Une clause subordonnant la cession de titres à l'accord des associés

Answer

La clause d'agrément est une disposition statutaire qui soumet la cession de parts ou actions à l'approbation préalable des associés ou d'un organe de la société. Elle vise à contrôler l'entrée de nouveaux associés.

Question 5

Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans une société ?

Accepted Answer

Certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels

Answer

Le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission de certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société. Il est indépendant de la direction.

DCG - Test de Pratique

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