DCG Droit des Sociétés et Groupements 3 — Questions and Answers
Question 1: Qu'est-ce que la SAS (Société par Actions Simplifiée) ?
- Une société civile à capital variable
- Une société par actions offrant une grande liberté statutaire (Correct answer)
- Une société à responsabilité illimitée
- Une forme réservée aux sociétés cotées
Correct answer: Une société par actions offrant une grande liberté statutaire
La SAS est une société par actions caractérisée par une grande liberté statutaire. Les associés organisent librement le fonctionnement de la société dans les statuts, sous réserve des dispositions impératives du Code de commerce.
Question 2: Qui est l'organe obligatoire de direction d'une SAS ?
- Le conseil d'administration
- Le président (Correct answer)
- Le directoire
- Le gérant
Correct answer: Le président
Le président est le seul organe de direction obligatoire de la SAS. Il représente la société vis-à-vis des tiers. Les statuts peuvent prévoir d'autres organes (directeurs généraux, comités), mais seul le président est imposé par la loi.
Question 3: Quelle est la majorité requise pour modifier les statuts d'une SARL ?
- Majorité simple
- Deux tiers des parts sociales (Correct answer)
- Trois quarts des parts sociales
- Unanimité
Correct answer: Deux tiers des parts sociales
La modification des statuts d'une SARL requiert l'approbation des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales (article L. 223-30 du Code de commerce), sauf clause statutaire prévoyant une majorité plus forte.
Question 4: Qu'est-ce qu'une clause d'agrément dans une société ?
- Une clause imposant un dividende minimum
- Une clause subordonnant la cession de titres à l'accord des associés (Correct answer)
- Une clause de non-concurrence
- Une clause fixant la rémunération du dirigeant
Correct answer: Une clause subordonnant la cession de titres à l'accord des associés
La clause d'agrément est une disposition statutaire qui soumet la cession de parts ou actions à l'approbation préalable des associés ou d'un organe de la société. Elle vise à contrôler l'entrée de nouveaux associés.
Question 5: Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans une société ?
- Gérer la comptabilité quotidienne
- Certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels (Correct answer)
- Nommer les dirigeants
- Distribuer les dividendes
Correct answer: Certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels
Le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission de certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société. Il est indépendant de la direction.
Question 6: Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde en droit des sociétés en difficulté ?
- Une procédure de liquidation judiciaire
- Une procédure préventive ouverte à la demande du dirigeant avant la cessation des paiements (Correct answer)
- Une procédure de redressement après cessation des paiements
- Une procédure de dissolution volontaire
Correct answer: Une procédure préventive ouverte à la demande du dirigeant avant la cessation des paiements
La procédure de sauvegarde (articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce) est une procédure préventive ouverte à la demande du débiteur qui n'est pas encore en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu'il ne peut surmonter seul.
DCG Droit des Sociétés et Groupements 3
Qu'est-ce que la SAS (Société par Actions Simplifiée) ?