DCG Introduction au Droit 2

Question 1

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel en France ?

Accepted Answer

Contrôler la constitutionnalité des lois

Answer

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution, tant a priori (avant promulgation) qu'a posteriori (QPC). Il veille au respect de la norme suprême.

Question 2

Quelle est la différence fondamentale entre un droit réel et un droit personnel ?

Accepted Answer

Le droit réel porte sur une chose, le droit personnel crée un lien entre deux personnes

Answer

Le droit réel est un pouvoir juridique exercé directement sur une chose (ex : propriété), tandis que le droit personnel (créance) est un lien entre un créancier et un débiteur.

Question 3

Qu'est-ce que la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) ?

Accepted Answer

Un mécanisme permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi

Answer

Instaurée par la réforme constitutionnelle de 2008 et effective depuis 2010, la QPC permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige.

Question 4

En matière contractuelle, quelles sont les conditions de validité d'un contrat selon l'article 1128 du Code civil ?

Accepted Answer

Consentement, capacité, contenu licite et certain

Answer

L'article 1128 du Code civil, issu de la réforme de 2016, exige trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter, et un contenu licite et certain.

Question 5

Que signifie le principe de non-rétroactivité de la loi ?

Accepted Answer

La loi nouvelle ne peut pas modifier les effets passés d'une situation juridique

Answer

Le principe de non-rétroactivité, posé par l'article 2 du Code civil, signifie que la loi ne dispose que pour l'avenir et ne peut remettre en cause des situations juridiques définitivement constituées.

DCG - Test de Pratique

DCG - Test de Pratique

DCG Introduction au Droit 2