DCG Introduction au Droit 2

Question 1

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel en France ?

Accepted Answer

Contrôler la constitutionnalité des lois

Answer

Juger les infractions pénales

Answer

Rédiger les projets de loi

Answer

Gérer le budget de l'État

Question 2

Quelle est la différence fondamentale entre un droit réel et un droit personnel ?

Accepted Answer

Le droit réel porte sur une chose, le droit personnel crée un lien entre deux personnes

Answer

Le droit réel porte sur une personne, le droit personnel sur une chose

Answer

Il n'y a aucune différence

Answer

Le droit réel est toujours écrit, le droit personnel est oral

Question 3

Qu'est-ce que la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) ?

Accepted Answer

Un mécanisme permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi

Answer

Une question posée au Parlement sur un projet de loi

Answer

Une procédure d'urgence devant le tribunal administratif

Answer

Un recours contre une décision du Conseil d'État

Question 4

En matière contractuelle, quelles sont les conditions de validité d'un contrat selon l'article 1128 du Code civil ?

Accepted Answer

Consentement, capacité, contenu licite et certain

Answer

Signature, enregistrement, publication

Answer

Accord verbal, bonne foi, intention

Answer

Offre, acceptation, prix, livraison

Question 5

Que signifie le principe de non-rétroactivité de la loi ?

Accepted Answer

La loi nouvelle ne peut pas modifier les effets passés d'une situation juridique

Answer

La loi ne s'applique qu'aux citoyens majeurs

Answer

La loi doit être votée à l'unanimité

Answer

La loi ne peut être abrogée

Question 6

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le système judiciaire français ?

Accepted Answer

Contrôler l'application du droit par les juridictions inférieures

Answer

Rejuger les affaires en fait et en droit

Answer

Instruire les affaires pénales

Answer

Concilier les parties avant le procès