DCG Introduction au Droit 2 — Questions and Answers
Question 1: Quel est le rĂ´le du Conseil constitutionnel en France ?
- Juger les infractions pénales
- Contrôler la constitutionnalité des lois (Correct answer)
- RĂ©diger les projets de loi
- Gérer le budget de l'État
Correct answer: Contrôler la constitutionnalité des lois
Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution, tant a priori (avant promulgation) qu'a posteriori (QPC). Il veille au respect de la norme suprême.
Question 2: Quelle est la différence fondamentale entre un droit réel et un droit personnel ?
- Le droit réel porte sur une personne, le droit personnel sur une chose
- Le droit réel porte sur une chose, le droit personnel crée un lien entre deux personnes (Correct answer)
- Il n'y a aucune différence
- Le droit réel est toujours écrit, le droit personnel est oral
Correct answer: Le droit réel porte sur une chose, le droit personnel crée un lien entre deux personnes
Le droit réel est un pouvoir juridique exercé directement sur une chose (ex : propriété), tandis que le droit personnel (créance) est un lien entre un créancier et un débiteur.
Question 3: Qu'est-ce que la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) ?
- Une question posée au Parlement sur un projet de loi
- Un mécanisme permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi (Correct answer)
- Une procédure d'urgence devant le tribunal administratif
- Un recours contre une décision du Conseil d'État
Correct answer: Un mécanisme permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi
Instaurée par la réforme constitutionnelle de 2008 et effective depuis 2010, la QPC permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige.
Question 4: En matière contractuelle, quelles sont les conditions de validité d'un contrat selon l'article 1128 du Code civil ?
- Consentement, capacité, contenu licite et certain (Correct answer)
- Signature, enregistrement, publication
- Accord verbal, bonne foi, intention
- Offre, acceptation, prix, livraison
Correct answer: Consentement, capacité, contenu licite et certain
L'article 1128 du Code civil, issu de la réforme de 2016, exige trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter, et un contenu licite et certain.
Question 5: Que signifie le principe de non-rétroactivité de la loi ?
- La loi ne s'applique qu'aux citoyens majeurs
- La loi nouvelle ne peut pas modifier les effets passés d'une situation juridique (Correct answer)
- La loi doit être votée à l'unanimité
- La loi ne peut être abrogée
Correct answer: La loi nouvelle ne peut pas modifier les effets passés d'une situation juridique
Le principe de non-rétroactivité, posé par l'article 2 du Code civil, signifie que la loi ne dispose que pour l'avenir et ne peut remettre en cause des situations juridiques définitivement constituées.
Question 6: Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le système judiciaire français ?
- Rejuger les affaires en fait et en droit
- Contrôler l'application du droit par les juridictions inférieures (Correct answer)
- Instruire les affaires pénales
- Concilier les parties avant le procès
Correct answer: Contrôler l'application du droit par les juridictions inférieures
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie que le droit a été correctement appliqué par les cours d'appel.
DCG Introduction au Droit 2
Quel est le rĂ´le du Conseil constitutionnel en France ?