DCG Droit Social 2

Question 1

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Accepted Answer

Un mode de rupture amiable du CDI entre l'employeur et le salarié, soumis à homologation

Answer

La rupture conventionnelle (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail) permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du CDI. Elle est soumise à l'homologation de la DREETS.

Question 2

Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise en droit social ?

Accepted Answer

Un accord négocié entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives

Answer

L'accord d'entreprise est un accord collectif négocié entre l'employeur et les délégués syndicaux (ou le CSE dans certains cas). Depuis les ordonnances Macron, il prime sur l'accord de branche dans de nombreux domaines.

Question 3

Quelle est la durée minimale du congé maternité pour un premier enfant ?

Accepted Answer

16 semaines

Answer

Le congé maternité pour un premier ou deuxième enfant est de 16 semaines : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement (congé prénatal) et 10 semaines après (congé postnatal).

Question 4

Qu'est-ce que le droit de grève en France ?

Accepted Answer

Un droit constitutionnel permettant aux salariés de cesser collectivement le travail pour défendre des revendications professionnelles

Answer

Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle (préambule de la Constitution de 1946). Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent et suppose une cessation collective et concertée du travail pour des revendications professionnelles.

Question 5

Qu'est-ce que le licenciement pour inaptitude ?

Accepted Answer

Un licenciement consécutif à la déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail

Answer

Le licenciement pour inaptitude intervient lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste et que l'employeur ne peut le reclasser. L'employeur doit d'abord rechercher un reclassement avant de licencier.

DCG - Test de Pratique

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