DCG Droit des Sociétés et Groupements 2

Question 1

Qu'est-ce qu'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ?

Accepted Answer

Une SARL constituée par un associé unique

Answer

L'EURL est une SARL ne comprenant qu'un seul associé. Elle bénéficie du même régime juridique que la SARL classique, avec des adaptations liées à l'unicité d'associé.

Question 2

Quel organe est compétent pour nommer le gérant d'une SARL ?

Accepted Answer

Les associés réunis en assemblée générale

Answer

Le gérant de la SARL est nommé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, soit dans les statuts, soit par décision en assemblée générale ordinaire.

Question 3

Quelle est la durée maximale de vie d'une société en France ?

Accepted Answer

99 ans

Answer

Selon l'article 1838 du Code civil, la durée de la société ne peut excéder 99 ans. Cette durée est prorogeable par décision des associés avant son expiration.

Question 4

Qu'est-ce qu'une convention réglementée dans une SARL ?

Accepted Answer

Un contrat conclu entre la société et l'un de ses gérants ou associés soumis à un contrôle spécial

Answer

Les conventions réglementées sont des contrats conclus entre la société et ses dirigeants ou associés significatifs. Elles doivent être soumises à l'approbation des associés pour prévenir les conflits d'intérêts.

Question 5

Quel est le quorum requis pour une assemblée générale ordinaire de SA sur première convocation ?

Accepted Answer

Un cinquième des droits de vote

Answer

Pour une AGO de SA sur première convocation, le quorum est fixé à un cinquième des actions ayant le droit de vote (article L. 225-98 du Code de commerce). Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

DCG - Test de Pratique

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