DCG Droit des Sociétés et Groupements 2

Question 1

Qu'est-ce qu'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ?

Accepted Answer

Une SARL constituée par un associé unique

Answer

Une société anonyme avec un seul actionnaire

Answer

Une entreprise individuelle

Answer

Une SAS avec un seul associé

Question 2

Quel organe est compétent pour nommer le gérant d'une SARL ?

Accepted Answer

Les associés réunis en assemblée générale

Answer

Le tribunal de commerce

Answer

Le conseil d'administration

Answer

Le commissaire aux comptes

Question 3

Quelle est la durée maximale de vie d'une société en France ?

Accepted Answer

99 ans

Answer

50 ans

Answer

75 ans

Answer

Illimitée

Question 4

Qu'est-ce qu'une convention réglementée dans une SARL ?

Accepted Answer

Un contrat conclu entre la société et l'un de ses gérants ou associés soumis à un contrôle spécial

Answer

Un contrat passé avec un fournisseur

Answer

Un accord collectif de travail

Answer

Un contrat d'assurance obligatoire

Question 5

Quel est le quorum requis pour une assemblée générale ordinaire de SA sur première convocation ?

Accepted Answer

Un cinquième des droits de vote

Answer

Aucun quorum

Answer

Un quart des droits de vote

Answer

La majorité des droits de vote

Question 6

Qu'est-ce que le droit préférentiel de souscription (DPS) des actionnaires ?

Accepted Answer

Le droit de souscrire proportionnellement à sa participation lors d'une augmentation de capital

Answer

Le droit de vendre ses actions en priorité

Answer

Le droit de nommer un administrateur

Answer

Le droit de percevoir un dividende prioritaire