DCG Introduction au Droit 3

Question 1

Qu'est-ce qu'un vice du consentement en droit des contrats ?

Accepted Answer

Une altération de la volonté d'une partie (erreur, dol, violence)

Answer

Les vices du consentement (erreur, dol, violence) sont des défauts qui altèrent la liberté ou la lucidité du consentement d'une partie, rendant le contrat annulable.

Question 2

Quelle est la différence entre la nullité absolue et la nullité relative d'un contrat ?

Accepted Answer

La nullité absolue protège l'intérêt général, la relative protège un intérêt privé

Answer

La nullité absolue sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général (contenu illicite) et peut être invoquée par tout intéressé. La nullité relative protège un intérêt privé (vice du consentement) et ne peut être invoquée que par la personne protégée.

Question 3

Qu'est-ce que la force obligatoire du contrat ?

Accepted Answer

Les parties sont tenues de respecter leurs engagements contractuels

Answer

Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent exécuter leurs obligations de bonne foi.

Question 4

Qu'est-ce que la responsabilité civile délictuelle ?

Accepted Answer

L'obligation de réparer un dommage causé à autrui en dehors de tout contrat

Answer

La responsabilité civile délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil) oblige toute personne ayant causé un dommage à autrui par sa faute, en dehors de tout contrat, à le réparer.

Question 5

Quel est le rôle du ministère public dans un procès pénal ?

Accepted Answer

Représenter la société et requérir l'application de la loi

Answer

Le ministère public (parquet) représente les intérêts de la société. Il déclenche l'action publique, dirige les enquêtes et requiert l'application de la loi pénale devant les juridictions.

DCG - Test de Pratique

DCG - Test de Pratique

DCG Introduction au Droit 3