DCG Droit des Sociétés et Groupements 1

Question 1

Quel est le capital social minimum requis pour constituer une SARL en France ?

Accepted Answer

1 euro

Answer

Depuis la loi du 1er août 2003 (loi Dutreil), il n'y a plus de capital minimum pour créer une SARL. Le capital social peut donc être fixé à 1 euro symbolique, librement déterminé par les associés.

Question 2

Combien d'associés au minimum faut-il pour constituer une SA (Société Anonyme) non cotée ?

Accepted Answer

2 associés

Answer

Depuis la loi de simplification du droit de 2015, une SA non cotée peut être constituée avec seulement 2 actionnaires (contre 7 auparavant). Les SA cotées requièrent toujours 7 actionnaires minimum.

Question 3

Qu'est-ce que l'affectio societatis ?

Accepted Answer

La volonté commune des associés de collaborer sur un pied d'égalité

Answer

L'affectio societatis est la volonté commune des associés de collaborer activement, sur un pied d'égalité, à l'entreprise commune. C'est un élément essentiel du contrat de société aux côtés des apports et du partage des bénéfices.

Question 4

Quel est le capital social minimum pour constituer une SA en France ?

Accepted Answer

37 000 euros

Answer

Le capital social minimum d'une SA est fixé à 37 000 euros par l'article L. 224-2 du Code de commerce. Ce montant doit être intégralement souscrit lors de la constitution.

Question 5

Quelle est la responsabilité des associés d'une SNC (Société en Nom Collectif) ?

Accepted Answer

Indéfinie et solidaire

Answer

Dans une SNC, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cela signifie que chaque associé peut être poursuivi pour la totalité des dettes de la société sur son patrimoine personnel.

DCG - Test de Pratique

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