Adjoint Admin Droit Public et Administratif 4

Question 1

Quel est le rôle du préfet de département ?

Accepted Answer

Représenter l'État dans le département

Answer

Le préfet est le représentant de l'État dans le département. Il dirige les services déconcentrés et assure le contrôle de légalité des actes des collectivités.

Question 2

Qu'appelle-t-on le « bloc de constitutionnalité » ?

Accepted Answer

La Constitution, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement

Answer

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement de 2004, et les PFRLR.

Question 3

Quelle procédure permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi ?

Accepted Answer

L'article 49 alinéa 3

Answer

L'article 49-3 permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte, qui est considéré comme adopté sauf motion de censure votée dans les 24h.

Question 4

Qu'est-ce qu'un établissement public ?

Accepted Answer

Une personne morale de droit public créée pour gérer un service public spécifique

Answer

Un établissement public est une personne morale de droit public, distincte de l'État ou des collectivités, dotée de l'autonomie financière et chargée d'une mission de service public.

Question 5

Quelle est la différence entre décentralisation et déconcentration ?

Accepted Answer

La décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes, la déconcentration répartit le pouvoir au sein de l'État

Answer

La décentralisation transfère des compétences de l'État vers des collectivités territoriales (personnes morales distinctes). La déconcentration redistribue le pouvoir à l'intérieur de l'État.

Adjoint Administratif - Test de Pratique

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