Adjoint Admin Fonction Publique Statut Général 1 — Questions and Answers
Question 1: Quelles sont les trois fonctions publiques en France ?
- Fonction publique d'État, territoriale et hospitalière (Correct answer)
- Fonction publique d'État, militaire et judiciaire
- Fonction publique nationale, régionale et locale
- Fonction publique civile, militaire et parlementaire
Correct answer: Fonction publique d'État, territoriale et hospitalière
Les trois versants de la fonction publique sont : la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Elles emploient environ 5,7 millions d'agents.
Question 2: Quel texte constitue le titre I du statut général des fonctionnaires ?
- La loi du 11 janvier 1984
- La loi du 13 juillet 1983 (Correct answer)
- La loi du 26 janvier 1984
- La loi du 9 janvier 1986
Correct answer: La loi du 13 juillet 1983
La loi du 13 juillet 1983 (loi Le Pors) constitue le titre I du statut général. Elle fixe les droits et obligations communs à tous les fonctionnaires des trois versants. Elle est aujourd'hui codifiée dans le Code général de la fonction publique.
Question 3: Quelle est la catégorie hiérarchique de l'adjoint administratif ?
- Catégorie A
- Catégorie B
- Catégorie C (Correct answer)
- Hors catégorie
Correct answer: Catégorie C
L'adjoint administratif appartient à la catégorie C, qui regroupe les fonctionnaires d'exécution. La catégorie A correspond aux cadres supérieurs, la B aux cadres intermédiaires.
Question 4: Quel est le principe fondamental d'accès à la fonction publique ?
- Le recrutement par cooptation
- L'accès par concours (Correct answer)
- Le recrutement sur recommandation
- L'accès par ancienneté
Correct answer: L'accès par concours
L'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe du recrutement par concours, garantissant l'égal accès aux emplois publics conformément à l'article 6 de la DDHC de 1789.
Question 5: Qu'est-ce que le droit de grève des fonctionnaires ?
- Il est totalement interdit
- Il est reconnu mais encadré et limité par certaines restrictions (Correct answer)
- Il est illimité comme dans le secteur privé
- Il n'existe que pour la catégorie A
Correct answer: Il est reconnu mais encadré et limité par certaines restrictions
Le droit de grève des fonctionnaires est reconnu par le Préambule de 1946, mais il est encadré : obligation de préavis, interdiction pour certains corps (militaires, magistrats, policiers), service minimum dans certains services.
Question 6: Qu'est-ce que la position d'activité dans la fonction publique ?
- L'agent est en congé longue maladie
- L'agent exerce effectivement les fonctions de son grade ou est en congé statutaire (Correct answer)
- L'agent est en disponibilité
- L'agent est détaché dans une autre administration
Correct answer: L'agent exerce effectivement les fonctions de son grade ou est en congé statutaire
La position d'activité est la position normale du fonctionnaire : il exerce ses fonctions ou bénéficie de congés (annuels, maladie, maternité, formation) tout en restant rattaché à son corps.
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Quelles sont les trois fonctions publiques en France ?