Adjoint Admin Droit Public et Administratif 4 — Questions and Answers
Question 1: Quel est le rôle du préfet de département ?
- Présider le conseil départemental
- Représenter l'État dans le département (Correct answer)
- Diriger les services municipaux
- Présider le tribunal administratif
Correct answer: Représenter l'État dans le département
Le préfet est le représentant de l'État dans le département. Il dirige les services déconcentrés et assure le contrôle de légalité des actes des collectivités.
Question 2: Qu'appelle-t-on le « bloc de constitutionnalité » ?
- Uniquement la Constitution de 1958
- La Constitution, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement (Correct answer)
- Les traités internationaux
- Les lois organiques
Correct answer: La Constitution, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement de 2004, et les PFRLR.
Question 3: Quelle procédure permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi ?
- L'article 16
- L'article 49 alinéa 3 (Correct answer)
- L'article 89
- L'article 11
Correct answer: L'article 49 alinéa 3
L'article 49-3 permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte, qui est considéré comme adopté sauf motion de censure votée dans les 24h.
Question 4: Qu'est-ce qu'un Ă©tablissement public ?
- Une entreprise privée sous contrat avec l'État
- Une personne morale de droit public créée pour gérer un service public spécifique (Correct answer)
- Un service du ministère
- Une association reconnue d'utilité publique
Correct answer: Une personne morale de droit public créée pour gérer un service public spécifique
Un établissement public est une personne morale de droit public, distincte de l'État ou des collectivités, dotée de l'autonomie financière et chargée d'une mission de service public.
Question 5: Quelle est la différence entre décentralisation et déconcentration ?
- Il n'y a aucune différence
- La décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes, la déconcentration répartit le pouvoir au sein de l'État (Correct answer)
- La décentralisation est un concept ancien, la déconcentration est récente
- La déconcentration donne plus d'autonomie que la décentralisation
Correct answer: La décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes, la déconcentration répartit le pouvoir au sein de l'État
La décentralisation transfère des compétences de l'État vers des collectivités territoriales (personnes morales distinctes). La déconcentration redistribue le pouvoir à l'intérieur de l'État.
Question 6: Quel principe interdit à l'administration de modifier rétroactivement les situations juridiques ?
- Le principe de légalité
- Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (Correct answer)
- Le principe de mutabilité
- Le principe de proportionnalité
Correct answer: Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs
Le principe de non-rétroactivité interdit aux actes administratifs de produire des effets pour le passé. Ce principe protège la sécurité juridique des administrés.
Adjoint Admin Droit Public et Administratif 4
Quel est le rôle du préfet de département ?