Adjoint Admin Droit Public et Administratif

Question 1

Quelle est la norme suprême dans la hiérarchie des normes en droit français ?

Accepted Answer

La Constitution

Answer

La loi

Answer

Le règlement

Answer

Le traité international

Question 2

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Accepted Answer

Contrôler la constitutionnalité des lois

Answer

Juger les litiges entre particuliers

Answer

Diriger le gouvernement

Answer

Rédiger les projets de loi

Question 3

Qui nomme le Premier ministre en France ?

Accepted Answer

Le Président de la République

Answer

L'Assemblée nationale

Answer

Le Sénat

Answer

Le Conseil constitutionnel

Question 4

Quelle juridiction est compétente pour juger les litiges entre l'administration et les administrés ?

Accepted Answer

Le tribunal administratif

Answer

Le tribunal judiciaire

Answer

La cour d'appel

Answer

Le tribunal de commerce

Question 5

Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?

Accepted Answer

Une décision prise par l'administration seule sans accord du destinataire

Answer

Un contrat entre deux administrations

Answer

Un accord entre l'administration et un usager

Answer

Une convention collective

Question 6

Quel principe impose à l'administration de traiter de manière identique les usagers se trouvant dans une même situation ?

Accepted Answer

Le principe d'égalité

Answer

Le principe de continuité

Answer

Le principe de mutabilité

Answer

Le principe de gratuité