Adjoint Admin Droit Public et Administratif 3

Question 1

Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante (AAI) ?

Accepted Answer

Un organisme indépendant du pouvoir exécutif chargé de réguler un secteur

Answer

Les AAI sont des organismes de l'État qui agissent au nom de l'État sans être soumis à l'autorité du gouvernement. Exemples : CNIL, Défenseur des droits, CSA (devenu ARCOM).

Question 2

Quel est le délai de droit commun pour former un recours pour excès de pouvoir ?

Accepted Answer

2 mois

Answer

Le délai de recours contentieux de droit commun est de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte administratif.

Question 3

Que signifie la déconcentration ?

Accepted Answer

La délégation de pouvoirs au sein de la même personne morale (État)

Answer

La déconcentration consiste à transférer des attributions de l'administration centrale vers les services déconcentrés de l'État (préfets, recteurs), tout en restant dans la même personne morale.

Question 4

Quelle est la juridiction suprême de l'ordre administratif ?

Accepted Answer

Le Conseil d'État

Answer

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il est juge de cassation et aussi conseiller du gouvernement pour les projets de loi.

Question 5

Qu'est-ce que la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) ?

Accepted Answer

Un droit pour tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi applicable à son litige

Answer

Instaurée en 2010, la QPC permet à tout justiciable de contester, à l'occasion d'un procès, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Adjoint Administratif - Test de Pratique

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