Adjoint Admin Droit Public et Administratif 3 — Questions and Answers
Question 1: Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante (AAI) ?
- Un ministère du gouvernement
- Un organisme indépendant du pouvoir exécutif chargé de réguler un secteur (Correct answer)
- Une collectivité territoriale
- Un Ă©tablissement public industriel
Correct answer: Un organisme indépendant du pouvoir exécutif chargé de réguler un secteur
Les AAI sont des organismes de l'État qui agissent au nom de l'État sans être soumis à l'autorité du gouvernement. Exemples : CNIL, Défenseur des droits, CSA (devenu ARCOM).
Question 2: Quel est le délai de droit commun pour former un recours pour excès de pouvoir ?
- 1 mois
- 2 mois (Correct answer)
- 3 mois
- 6 mois
Correct answer: 2 mois
Le délai de recours contentieux de droit commun est de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte administratif.
Question 3: Que signifie la déconcentration ?
- Le transfert de compétences aux collectivités territoriales
- La délégation de pouvoirs au sein de la même personne morale (État) (Correct answer)
- La privatisation des services publics
- La fusion de communes
Correct answer: La délégation de pouvoirs au sein de la même personne morale (État)
La déconcentration consiste à transférer des attributions de l'administration centrale vers les services déconcentrés de l'État (préfets, recteurs), tout en restant dans la même personne morale.
Question 4: Quelle est la juridiction suprĂŞme de l'ordre administratif ?
- La Cour de cassation
- Le Conseil d'État (Correct answer)
- Le Tribunal des conflits
- La Cour des comptes
Correct answer: Le Conseil d'État
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il est juge de cassation et aussi conseiller du gouvernement pour les projets de loi.
Question 5: Qu'est-ce que la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) ?
- Un contrĂ´le a priori des lois
- Un droit pour tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi applicable à son litige (Correct answer)
- Un avis du Conseil d'État
- Un référendum constitutionnel
Correct answer: Un droit pour tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi applicable à son litige
Instaurée en 2010, la QPC permet à tout justiciable de contester, à l'occasion d'un procès, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Question 6: Quel type d'acte l'administration doit-elle motiver obligatoirement ?
- Tous les actes sans exception
- Les décisions individuelles défavorables (Correct answer)
- Uniquement les actes réglementaires
- Les décisions financières
Correct answer: Les décisions individuelles défavorables
La loi du 11 juillet 1979 (codifiée dans le CRPA) impose la motivation des décisions individuelles défavorables (refus, sanctions, restrictions de libertés, etc.).
Adjoint Admin Droit Public et Administratif 3
Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante (AAI) ?