DCG Droit Fiscal 1

Question 1

Quel principe constitutionnel fonde l'obligation fiscale en France ?

Accepted Answer

Le principe d'égalité devant les charges publiques

Answer

L'article 13 de la Déclaration des droits de 1789 pose le principe d'égalité devant les charges publiques, fondement constitutionnel de l'impôt.

Question 2

Quelle est la principale source législative du droit fiscal en France ?

Accepted Answer

Le Code Général des Impôts (CGI)

Answer

Le Code Général des Impôts (CGI) est la principale source législative qui regroupe l'ensemble des règles fiscales françaises.

Question 3

La TVA est qualifiée d'impôt :

Accepted Answer

Indirect et proportionnel

Answer

La TVA est un impôt indirect (supporté par le consommateur final via le prix) et proportionnel (taux fixe appliqué à la base imposable).

Question 4

Quel est le taux normal de TVA en France ?

Accepted Answer

20 %

Answer

Le taux normal de TVA en France est de 20 %, applicable à la majorité des biens et services.

Question 5

Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la TVA correspond à :

Accepted Answer

La date de livraison du bien

Answer

Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la TVA est la livraison (transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire).

DCG - Test de Pratique