Concours FP Institutions Européennes 2

Question 1

Quelle institution détient en principe le monopole de l'initiative législative dans l'Union européenne ?

Accepted Answer

La Commission européenne

Answer

En règle générale, seule la Commission européenne peut proposer des actes législatifs, ce qui lui confère un rôle central dans le processus décisionnel de l'UE.

Question 2

Quelle est la principale caractéristique de la procédure législative ordinaire dans l'UE ?

Accepted Answer

Le Parlement et le Conseil adoptent les textes en codécision sur un pied d'égalité

Answer

La procédure législative ordinaire (anciennement codécision) place le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur un pied d'égalité pour l'adoption des actes législatifs.

Question 3

Quelle est la différence essentielle entre un règlement européen et une directive européenne ?

Accepted Answer

Le règlement est directement applicable dans tous les États membres, la directive nécessite une transposition nationale

Answer

Le règlement est directement applicable sans acte supplémentaire, tandis que la directive fixe des objectifs à atteindre que chaque État membre doit transposer dans son droit national.

Question 4

Que signifie le principe de subsidiarité dans le droit de l'UE ?

Accepted Answer

L'UE n'intervient que si les objectifs ne peuvent pas être mieux atteints par les États membres

Answer

Le principe de subsidiarité impose que l'UE n'intervienne que lorsque l'action au niveau européen est plus efficace qu'une action entreprise au niveau national ou régional.

Question 5

Qu'est-ce qu'une décision au sens du droit de l'Union européenne ?

Accepted Answer

Un acte obligatoire dans tous ses éléments, mais adressé à des destinataires déterminés

Answer

La décision est un acte de l'UE obligatoire dans tous ses éléments, mais qui ne s'adresse qu'à des destinataires précisément désignés (États membres, entreprises ou particuliers).

Concours de la Fonction Publique

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