Concours FP Institutions EuropĂ©ennes 2 â Questions and Answers
Question 1: Quelle institution détient en principe le monopole de l'initiative législative dans l'Union européenne ?
- Le Parlement européen
- Le Conseil de l'UE
- La Commission européenne (Correct answer)
- Le Conseil européen
Correct answer: La Commission européenne
En rÚgle générale, seule la Commission européenne peut proposer des actes législatifs, ce qui lui confÚre un rÎle central dans le processus décisionnel de l'UE.
Question 2: Quelle est la principale caractéristique de la procédure législative ordinaire dans l'UE ?
- Seul le Conseil de l'UE décide
- Le Parlement et le Conseil adoptent les textes en codécision sur un pied d'égalité (Correct answer)
- Elle est réservée aux domaines fiscaux et militaires
- Elle nĂ©cessite un rĂ©fĂ©rendum dans chaque Ătat membre
Correct answer: Le Parlement et le Conseil adoptent les textes en codécision sur un pied d'égalité
La procédure législative ordinaire (anciennement codécision) place le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur un pied d'égalité pour l'adoption des actes législatifs.
Question 3: Quelle est la différence essentielle entre un rÚglement européen et une directive européenne ?
- Le rĂšglement est directement applicable dans tous les Ătats membres, la directive nĂ©cessite une transposition nationale (Correct answer)
- La directive est directement applicable, le rÚglement nécessite une transposition nationale
- Le rĂšglement s'applique uniquement aux entreprises, la directive aux citoyens
- Il n'y a aucune différence dans leurs effets juridiques
Correct answer: Le rĂšglement est directement applicable dans tous les Ătats membres, la directive nĂ©cessite une transposition nationale
Le rĂšglement est directement applicable sans acte supplĂ©mentaire, tandis que la directive fixe des objectifs Ă atteindre que chaque Ătat membre doit transposer dans son droit national.
Question 4: Que signifie le principe de subsidiarité dans le droit de l'UE ?
- L'UE est compétente en priorité dans tous les domaines
- L'UE n'intervient que si les objectifs ne peuvent pas ĂȘtre mieux atteints par les Ătats membres (Correct answer)
- Les Ătats membres sont toujours subsidiaires Ă l'UE
- Le Parlement européen est subsidiaire au Conseil dans le processus législatif
Correct answer: L'UE n'intervient que si les objectifs ne peuvent pas ĂȘtre mieux atteints par les Ătats membres
Le principe de subsidiarité impose que l'UE n'intervienne que lorsque l'action au niveau européen est plus efficace qu'une action entreprise au niveau national ou régional.
Question 5: Qu'est-ce qu'une décision au sens du droit de l'Union européenne ?
- Un acte législatif de portée générale applicable à tous
- Un acte obligatoire dans tous ses éléments, mais adressé à des destinataires déterminés (Correct answer)
- Un acte non contraignant formulant des recommandations
- Un accord informel entre Ătats membres
Correct answer: Un acte obligatoire dans tous ses éléments, mais adressé à des destinataires déterminés
La dĂ©cision est un acte de l'UE obligatoire dans tous ses Ă©lĂ©ments, mais qui ne s'adresse qu'Ă des destinataires prĂ©cisĂ©ment dĂ©signĂ©s (Ătats membres, entreprises ou particuliers).
Question 6: Quel traité a introduit la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE ?
- Le traité de Rome (1957)
- L'Acte unique européen (1986)
- Le traité de Maastricht (1992) (Correct answer)
- Le traité d'Amsterdam (1997)
Correct answer: Le traité de Maastricht (1992)
C'est le traité de Maastricht de 1992 qui a créé la procédure de codécision, renforçant significativement les pouvoirs législatifs du Parlement européen.
Question 7: Quelle institution de l'UE contrÎle la gestion financiÚre du budget européen ?
- La Commission européenne
- Le Parlement européen
- La Cour des comptes européenne (Correct answer)
- La Banque centrale européenne
Correct answer: La Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne est l'institution de contrÎle externe chargée de vérifier la légalité et la régularité des recettes et dépenses de l'UE.
Concours FP Institutions Européennes 2
Quelle institution détient en principe le monopole de l'initiative législative dans l'Union européenne ?