Concours FP Droit Public — Questions and Answers
Question 1: Quel est le texte fondamental qui organise les pouvoirs publics sous la Ve RĂ©publique ?
- La Constitution du 4 octobre 1958 (Correct answer)
- Le Code civil
- La Charte de l'environnement
- Le Code général des collectivités territoriales
Correct answer: La Constitution du 4 octobre 1958
La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République et organise la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Question 2: Quelle juridiction est compétente pour juger les litiges entre l'administration et les administrés ?
- Le tribunal judiciaire
- Le tribunal de commerce
- Le conseil de prud'hommes
- Le tribunal administratif (Correct answer)
Correct answer: Le tribunal administratif
Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d'État en est la juridiction suprême.
Question 3: Que désigne le principe de légalité en droit administratif ?
- Le droit de grève des agents publics
- L'égalité de rémunération
- La liberté du commerce
- L'obligation pour l'administration de respecter la loi (Correct answer)
Correct answer: L'obligation pour l'administration de respecter la loi
Le principe de légalité impose à l'administration d'agir conformément au droit. Ses actes peuvent être annulés s'ils sont illégaux, notamment par le recours pour excès de pouvoir.
Question 4: Quel recours permet de demander l'annulation d'un acte administratif illégal ?
- Le recours pour excès de pouvoir (Correct answer)
- Le référé-liberté
- Le recours de plein contentieux
- La question prioritaire de constitutionnalité
Correct answer: Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir vise l'annulation d'un acte administratif unilatéral entaché d'illégalité. C'est un recours objectif ouvert à toute personne ayant intérêt à agir.
Question 5: Comment s'appelle la procédure d'urgence devant le juge administratif ?
- L'assignation
- La citation directe
- La requĂŞte conjointe
- Le référé (Correct answer)
Correct answer: Le référé
Le référé administratif permet d'obtenir rapidement une décision du juge, notamment le référé-suspension et le référé-liberté, en cas d'urgence.
Question 6: Quel principe garantit que les usagers d'un service public soient traités de la même manière ?
- Le principe de mutabilité
- Le principe de continuité
- Le principe d'égalité (Correct answer)
- Le principe de neutralité financière
Correct answer: Le principe d'égalité
Le principe d'égalité devant le service public, l'une des lois de Rolland, impose un traitement identique des usagers placés dans une situation comparable.
Question 7: Quelle catégorie de collectivité territoriale n'existe PAS en France ?
- La commune
- Le département
- La région
- La province (Correct answer)
Correct answer: La province
Les collectivités territoriales françaises sont les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. La « province » n'est pas une collectivité territoriale.
Question 8: Quel article de la Constitution affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ?
- L'article 5
- L'article premier (Correct answer)
- L'article 20
- L'article 49
Correct answer: L'article premier
L'article premier de la Constitution de 1958 proclame que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, assurant l'égalité devant la loi.
Concours FP Droit Public
Quel est le texte fondamental qui organise les pouvoirs publics sous la Ve RĂ©publique ?