Concours FP Finances Publiques — Questions and Answers
Question 1: Quel texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de l'État ?
- La loi de finances (Correct answer)
- La loi de financement de la Sécurité sociale
- Le décret budgétaire
- La loi de règlement seule
Correct answer: La loi de finances
La loi de finances de l'année autorise et prévoit l'ensemble des ressources et des charges de l'État pour un exercice. Elle est votée par le Parlement.
Question 2: Quel principe budgétaire impose de présenter toutes les recettes et toutes les dépenses dans un document unique ?
- Le principe d'annualité
- Le principe d'unité (Correct answer)
- Le principe de spécialité
- Le principe de sincérité
Correct answer: Le principe d'unité
Le principe d'unité exige que l'ensemble des recettes et des dépenses figure dans un seul document budgétaire, afin de garantir la lisibilité et le contrôle parlementaire.
Question 3: Quelle institution est chargée du contrôle des comptes publics en France ?
- La Banque de France
- L'INSEE
- La Cour des comptes (Correct answer)
- Le Conseil d'État
Correct answer: La Cour des comptes
La Cour des comptes contrôle la régularité et le bon emploi des fonds publics. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Question 4: Que signifie le principe d'annualité budgétaire ?
- Le budget est voté pour cinq ans
- Les recettes sont annuelles mais pas les dépenses
- Le budget est révisé chaque trimestre
- Le budget est voté pour un an (Correct answer)
Correct answer: Le budget est voté pour un an
Le principe d'annualité signifie que le budget est voté pour une durée d'un an. L'autorisation parlementaire doit être renouvelée chaque année.
Question 5: Quel impôt représente la principale recette fiscale de l'État français ?
- L'impôt sur le revenu
- L'impôt sur les sociétés
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (Correct answer)
- La taxe foncière
Correct answer: La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la première recette fiscale de l'État. C'est un impôt indirect sur la consommation supporté par le consommateur final.
Question 6: Comment appelle-t-on la situation où les dépenses de l'État dépassent ses recettes ?
- Le déficit budgétaire (Correct answer)
- L'excédent budgétaire
- L'équilibre budgétaire
- La dette flottante
Correct answer: Le déficit budgétaire
Le déficit budgétaire correspond à un solde négatif entre les recettes et les dépenses de l'État sur un exercice. Son cumul alimente la dette publique.
Question 7: Quelle loi organique encadre l'élaboration des lois de finances depuis 2001 ?
- La LOLF (Correct answer)
- La LOPPSI
- La RGPP
- La LOLFSS
Correct answer: La LOLF
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a réformé la présentation du budget de l'État en logique de missions, programmes et performance.
Question 8: Quel principe interdit d'affecter une recette précise à une dépense déterminée ?
- Le principe de spécialité
- Le principe de non-affectation (universalité) (Correct answer)
- Le principe de sincérité
- Le principe d'annualité
Correct answer: Le principe de non-affectation (universalité)
Le principe d'universalité comporte la règle de non-affectation : l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses, sauf exceptions prévues par la loi.
Concours FP Finances Publiques
Quel texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de l'État ?