Concours d'accès aux Instituts du Service Public (IRA/ISP) — Questions and Answers
Question 1: Combien de minutes y a-t-il dans 2,25 heures ?
- 145 minutes
- 125 minutes
- 225 minutes
- 135 minutes (Correct answer)
Correct answer: 135 minutes
2,25 × 60 = 135 minutes.
Question 2: Que signifie le principe d'annualité budgétaire ?
- Le budget est révisé chaque trimestre
- Le budget est voté pour cinq ans
- Le budget est voté pour un an (Correct answer)
- Les recettes sont annuelles mais pas les dépenses
Correct answer: Le budget est voté pour un an
Le principe d'annualité signifie que le budget est voté pour une durée d'un an. L'autorisation parlementaire doit être renouvelée chaque année.
Question 3: Qu'est-ce que l'espace Schengen ?
- Un accord de défense collective entre États européens
- Une zone monétaire commune à tous les pays de l'UE
- Un espace de libre-échange commercial entre États membres
- Un espace de libre circulation des personnes sans contrôle aux frontières intérieures (Correct answer)
Correct answer: Un espace de libre circulation des personnes sans contrôle aux frontières intérieures
L'espace Schengen permet la libre circulation des personnes entre les États signataires sans contrôle aux frontières intérieures, tout en renforçant les contrôles aux frontières extérieures.
Question 4: Qu'est-ce que la Politique Agricole Commune (PAC) de l'Union européenne ?
- Un ensemble de mesures soutenant le revenu agricole et la sécurité alimentaire en Europe (Correct answer)
- Une politique exclusivement dédiée à l'agriculture biologique
- Une politique alimentaire limitée à la sécurité sanitaire des aliments
- Une politique commerciale de l'UE avec les pays tiers
Correct answer: Un ensemble de mesures soutenant le revenu agricole et la sécurité alimentaire en Europe
La PAC est un ensemble de mesures visant à soutenir le revenu des agriculteurs européens, garantir la sécurité alimentaire et assurer un développement rural durable dans l'UE.
Question 5: Quel texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de l'État ?
- La loi de financement de la Sécurité sociale
- La loi de finances (Correct answer)
- La loi de règlement seule
- Le décret budgétaire
Correct answer: La loi de finances
La loi de finances de l'année autorise et prévoit l'ensemble des ressources et des charges de l'État pour un exercice. Elle est votée par le Parlement.
Question 6: Combien d'États membres composent l'Union européenne depuis le retrait du Royaume-Uni en 2020 ?
- 25
- 26
- 27 (Correct answer)
- 28
Correct answer: 27
Depuis le Brexit effectif le 31 janvier 2020, l'Union européenne compte 27 États membres, le Royaume-Uni ayant quitté l'organisation.
Question 7: Depuis la réforme organique de 2021, comment s'appelle la loi qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l'année écoulée ?
- La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (Correct answer)
- La loi de finances rectificative
- La loi de règlement
- La loi de programmation des finances publiques
Correct answer: La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
La loi organique du 28 décembre 2021 a renommé l'ancienne loi de règlement.
Question 8: Quelle institution de l'Union européenne représente les États membres au niveau ministériel ?
- Le Conseil de l'Union européenne (Correct answer)
- Le Parlement européen
- La Cour de justice de l'UE
- La Commission européenne
Correct answer: Le Conseil de l'Union européenne
Le Conseil de l'UE (ou Conseil des ministres) est composé des représentants de chaque État membre au niveau ministériel, compétents selon le domaine traité.
Question 9: Contre quelle maladie Louis Pasteur a-t-il mis au point un vaccin administré pour la première fois à l'homme en 1885 ?
- La rage (Correct answer)
- La poliomyélite
- La variole
- La tuberculose
Correct answer: La rage
En 1885, Pasteur vaccine avec succès le jeune Joseph Meister, mordu par un chien enragé.
Question 10: Depuis le 1er mars 2022, quel texte regroupe les règles statutaires des fonctionnaires ?
- Le Code du travail
- Le Code de l'administration
- Le Code général de la fonction publique (Correct answer)
- Le Code des relations entre le public et l'administration
Correct answer: Le Code général de la fonction publique
Le Code général de la fonction publique a codifié notamment les lois statutaires de 1983, 1984 et 1986.
Question 11: Résolvez l'équation 3x − 7 = 11.
- x = 6 (Correct answer)
- x = 4
- x = 7
- x = 5
Correct answer: x = 6
3x = 18, donc x = 6.
Question 12: Dans la LOLF, quelle unité de spécialité des crédits constitue le cadre de la gestion budgétaire et de la fongibilité ?
- La mission
- Le titre
- Le programme (Correct answer)
- L'action
Correct answer: Le programme
Les crédits sont spécialisés par programme, au sein duquel le responsable peut les redéployer librement, sous réserve de la fongibilité asymétrique.
Question 13: Qu'est-ce que la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (PESC) de l'UE ?
- Un accord commercial multilatéral avec les pays tiers
- Une politique d'immigration et d'asile commune entre États membres
- Une armée européenne commune sous commandement unifié
- Un cadre permettant à l'UE de coordonner ses positions sur la scène internationale (Correct answer)
Correct answer: Un cadre permettant à l'UE de coordonner ses positions sur la scène internationale
La PESC est le cadre institutionnel permettant à l'UE de coordonner les positions et actions de ses membres en matière de politique étrangère et de sécurité internationale.
Question 14: Parmi ces principes, lequel ne fait PAS partie des « lois de Rolland » applicables aux services publics ?
- La continuité
- La gratuité (Correct answer)
- L'égalité
- La mutabilité
Correct answer: La gratuité
Les lois de Rolland sont la continuité, l'égalité et la mutabilité (adaptabilité) ; la gratuité n'est pas un principe général du service public.
Question 15: Quel philosophe des Lumières est l'auteur « Du contrat social » (1762) ?
- Jean-Jacques Rousseau (Correct answer)
- Montesquieu
- Voltaire
- Denis Diderot
Correct answer: Jean-Jacques Rousseau
Rousseau y développe l'idée de souveraineté populaire et de volonté générale.
Question 16: Quelle catégorie de comptes spéciaux de l'État retrace des opérations financées par des recettes en relation directe avec les dépenses ?
- Les comptes d'affectation spéciale (Correct answer)
- Les comptes de concours financiers
- Les comptes d'opérations monétaires
- Les comptes de commerce
Correct answer: Les comptes d'affectation spéciale
Les comptes d'affectation spéciale constituent une dérogation au principe de non-affectation, leurs recettes étant par nature en relation directe avec les dépenses.
Question 17: Lors de la relecture finale, quelle vérification est prioritaire ?
- Réécrire entièrement l'introduction
- Ajouter de nouveaux arguments
- Corriger l'orthographe, la syntaxe et vérifier les références aux documents (Correct answer)
- Changer de plan
Correct answer: Corriger l'orthographe, la syntaxe et vérifier les références aux documents
La correction de la langue et la vérification des références font partie des critères de notation.
Question 18: Quelle est la différence essentielle entre un règlement européen et une directive européenne ?
- La directive est directement applicable, le règlement nécessite une transposition nationale
- Il n'y a aucune différence dans leurs effets juridiques
- Le règlement s'applique uniquement aux entreprises, la directive aux citoyens
- Le règlement est directement applicable dans tous les États membres, la directive nécessite une transposition nationale (Correct answer)
Correct answer: Le règlement est directement applicable dans tous les États membres, la directive nécessite une transposition nationale
Le règlement est directement applicable sans acte supplémentaire, tandis que la directive fixe des objectifs à atteindre que chaque État membre doit transposer dans son droit national.
Question 19: Quel est le volume d'un cube de 5 cm d'arête ?
- 75 cm³
- 25 cm³
- 150 cm³
- 125 cm³ (Correct answer)
Correct answer: 125 cm³
5 × 5 × 5 = 125 cm³.
Question 20: Quelles sont les deux conditions cumulatives du référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ?
- Une requête au fond et l'accord de l'administration
- L'urgence et une atteinte grave à une liberté fondamentale
- Un préjudice irréparable et une illégalité manifeste
- L'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision (Correct answer)
Correct answer: L'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision
Le référé-suspension exige l'urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité, et suppose une requête au fond.
Question 21: Quel principe budgétaire impose de présenter toutes les recettes et toutes les dépenses dans un document unique ?
- Le principe d'annualité
- Le principe de sincérité
- Le principe d'unité (Correct answer)
- Le principe de spécialité
Correct answer: Le principe d'unité
Le principe d'unité exige que l'ensemble des recettes et des dépenses figure dans un seul document budgétaire, afin de garantir la lisibilité et le contrôle parlementaire.
Question 22: Quelle est la durée du mandat des membres du Parlement européen ?
- 4 ans
- 5 ans (Correct answer)
- 6 ans
- 7 ans
Correct answer: 5 ans
Les membres du Parlement européen (eurodéputés) sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Question 23: Lors de la lecture du dossier, quelle technique facilite la construction du plan ?
- Lire uniquement le premier et le dernier document
- Recopier les passages importants mot à mot
- Construire un tableau croisant idées et documents (Correct answer)
- Lire les documents dans l'ordre inverse
Correct answer: Construire un tableau croisant idées et documents
Un tableau idées/documents fait apparaître les thèmes communs et prépare un plan thématique.
Question 24: Tous les agents sont fonctionnaires. Certains fonctionnaires sont cadres. Que peut-on conclure ?
- Tous les cadres sont agents
- Certains agents sont cadres
- Aucun agent n'est cadre
- On ne peut pas conclure que certains agents sont cadres (Correct answer)
Correct answer: On ne peut pas conclure que certains agents sont cadres
Les fonctionnaires cadres peuvent ne pas faire partie des agents, donc aucune conclusion certaine.
Question 25: Quel principe fondamental de la comptabilité publique interdit à une même personne d'exercer les fonctions d'ordonnateur et de comptable ?
- La séparation des ordonnateurs et des comptables (Correct answer)
- Le principe de spécialité
- Le principe de sincérité
- Le principe d'unité de caisse
Correct answer: La séparation des ordonnateurs et des comptables
Rappelé par le décret GBCP du 7 novembre 2012, ce principe distingue celui qui décide la dépense de celui qui la paie.
Question 26: Qu'est-ce qu'une décision au sens du droit de l'Union européenne ?
- Un acte législatif de portée générale applicable à tous
- Un accord informel entre États membres
- Un acte non contraignant formulant des recommandations
- Un acte obligatoire dans tous ses éléments, mais adressé à des destinataires déterminés (Correct answer)
Correct answer: Un acte obligatoire dans tous ses éléments, mais adressé à des destinataires déterminés
La décision est un acte de l'UE obligatoire dans tous ses éléments, mais qui ne s'adresse qu'à des destinataires précisément désignés (États membres, entreprises ou particuliers).
Question 27: Selon la jurisprudence Danthony (CE, Ass., 2011), dans quel cas un vice de procédure entache-t-il d'illégalité une décision ?
- Dans tous les cas, sans exception
- S'il a exercé une influence sur le sens de la décision ou privé les intéressés d'une garantie (Correct answer)
- Uniquement s'il concerne une consultation obligatoire du Conseil d'État
- Seulement s'il est invoqué par le préfet
Correct answer: S'il a exercé une influence sur le sens de la décision ou privé les intéressés d'une garantie
L'arrêt Danthony neutralise les vices de procédure sans incidence sur le sens de la décision ni privation d'une garantie.
Question 28: Quelle est la principale dotation de fonctionnement versée par l'État aux collectivités territoriales ?
- Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
- La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
- La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
- La dotation globale de fonctionnement (DGF) (Correct answer)
Correct answer: La dotation globale de fonctionnement (DGF)
La DGF est le principal concours financier de l'État aux collectivités, les autres dispositifs cités visant l'investissement.
Question 29: Quel seuil de déficit public par rapport au PIB les règles européennes du Pacte de stabilité et de croissance retiennent-elles ?
- 60 % du PIB
- 5 % du PIB
- 3 % du PIB (Correct answer)
- 1 % du PIB
Correct answer: 3 % du PIB
Le traité de Maastricht et le Pacte de stabilité fixent un seuil de déficit de 3 % du PIB et un seuil de dette de 60 % du PIB.
Question 30: Quelle institution est chargée du contrôle des comptes publics en France ?
- La Cour des comptes (Correct answer)
- La Banque de France
- L'INSEE
- Le Conseil d'État
Correct answer: La Cour des comptes
La Cour des comptes contrôle la régularité et le bon emploi des fonds publics. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Question 31: Pourquoi est-il dangereux de signer la copie ou d'y inscrire un nom réel ?
- Cela rompt l'anonymat et peut entraîner l'annulation de la copie (Correct answer)
- Cela allonge inutilement la note
- Cela réduit la lisibilité
- Cela n'a aucune conséquence
Correct answer: Cela rompt l'anonymat et peut entraîner l'annulation de la copie
Tout signe distinctif permettant d'identifier le candidat peut conduire à la note zéro ou à l'annulation.
Question 32: Un prix augmente de 20 % puis baisse de 20 %. Quelle est la variation globale ?
- +4 %
- 0 %
- -2 %
- -4 % (Correct answer)
Correct answer: -4 %
1,20 × 0,80 = 0,96, soit une baisse de 4 %.
Question 33: Quelle est la moyenne des nombres 12, 15, 9 et 14 ?
- 12,5 (Correct answer)
- 13
- 13,5
- 12
Correct answer: 12,5
(12 + 15 + 9 + 14) ÷ 4 = 50 ÷ 4 = 12,5.
Question 34: À quoi une collectivité territoriale peut-elle recourir à l'emprunt ?
- Uniquement pour financer des dépenses d'investissement (Correct answer)
- Pour toute dépense, sans restriction
- Pour financer les salaires de ses agents
- Pour combler un déficit de fonctionnement
Correct answer: Uniquement pour financer des dépenses d'investissement
Les collectivités ne peuvent emprunter que pour financer leurs investissements, contrairement à l'État.
Question 35: Depuis le 1er janvier 2023, quelle juridiction juge les gestionnaires publics dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière ?
- La Cour de discipline budgétaire et financière
- La chambre du contentieux de la Cour des comptes (Correct answer)
- Le tribunal administratif
- Le Conseil d'État en premier ressort
Correct answer: La chambre du contentieux de la Cour des comptes
L'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la CDBF et créé un régime unifié jugé par une chambre du contentieux de la Cour des comptes, avec appel devant une Cour d'appel financière.
Question 36: Quel principe garantit que les usagers d'un service public soient traités de la même manière ?
- Le principe de neutralité financière
- Le principe de continuité
- Le principe de mutabilité
- Le principe d'égalité (Correct answer)
Correct answer: Le principe d'égalité
Le principe d'égalité devant le service public, l'une des lois de Rolland, impose un traitement identique des usagers placés dans une situation comparable.
Question 37: Que signifie la « fongibilité asymétrique » ?
- Les crédits d'investissement ne peuvent jamais être modifiés
- Les crédits de personnel peuvent abonder d'autres dépenses, mais l'inverse est interdit (Correct answer)
- Les recettes peuvent être affectées à une dépense précise
- Les crédits peuvent passer librement d'une mission à une autre
Correct answer: Les crédits de personnel peuvent abonder d'autres dépenses, mais l'inverse est interdit
Au sein d'un programme, les crédits du titre 2 (personnel) peuvent financer d'autres titres, mais les autres crédits ne peuvent pas abonder le titre 2.
Question 38: Quelle est la principale recette fiscale nette du budget de l'État ?
- L'impôt sur le revenu
- La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (Correct answer)
- L'impôt sur les sociétés
Correct answer: La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA représente la première recette fiscale de l'État, devant l'impôt sur le revenu.
Question 39: Quel est l'objectif principal des fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'Union européenne ?
- Financer les opérations militaires de défense commune
- Réduire les disparités économiques et sociales entre les régions européennes (Correct answer)
- Financer la recherche et l'innovation technologique
- Soutenir exclusivement la politique agricole commune
Correct answer: Réduire les disparités économiques et sociales entre les régions européennes
Les fonds structurels et le Fonds de cohésion visent à réduire les écarts économiques et sociaux entre les régions les plus prospères et les plus défavorisées de l'UE.
Question 40: Les titres des parties et sous-parties doivent être :
- Numérotés uniquement, sans intitulé
- Informatifs et refléter le contenu de la partie (Correct answer)
- Rédigés sous forme de questions systématiquement
- Absents pour fluidifier la lecture
Correct answer: Informatifs et refléter le contenu de la partie
Des titres informatifs permettent au destinataire de saisir l'essentiel en survolant la note.
Question 41: Quel arrêt du Conseil d'État de 2014 a ouvert à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé un recours en contestation de la validité d'un contrat administratif ?
- Société Tropic Travaux Signalisation
- Département de Tarn-et-Garonne (Correct answer)
- Commune de Béziers
- Martin
Correct answer: Département de Tarn-et-Garonne
L'arrêt Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 généralise le recours de pleine juridiction des tiers contre le contrat.
Question 42: Selon l'article 72 de la Constitution, laquelle de ces entités n'est PAS une collectivité territoriale ?
- La commune
- L'arrondissement (Correct answer)
- Le département
- La région
Correct answer: L'arrondissement
L'arrondissement est une circonscription administrative de l'État, sans personnalité juridique, et non une collectivité territoriale.
Question 43: Quel traité a instauré la personnalité juridique de l'Union européenne et réformé en profondeur ses institutions ?
- Le traité de Lisbonne (2007) (Correct answer)
- Le traité d'Amsterdam (1997)
- Le traité de Maastricht (1992)
- Le traité de Nice (2001)
Correct answer: Le traité de Lisbonne (2007)
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a conféré la personnalité juridique à l'UE, créé la présidence stable du Conseil européen et renforcé les pouvoirs du Parlement européen.
Question 44: Où est situé le siège de la Banque centrale européenne (BCE) ?
- Francfort-sur-le-Main (Correct answer)
- Bruxelles
- Luxembourg
- Amsterdam
Correct answer: Francfort-sur-le-Main
La Banque centrale européenne a son siège à Francfort-sur-le-Main, en Allemagne, principale place financière de la zone euro.
Question 45: Pour quelle durée le Défenseur des droits est-il nommé par le Président de la République ?
- Neuf ans, non renouvelable
- Cinq ans, renouvelable une fois
- Quatre ans, renouvelable
- Six ans, non renouvelable (Correct answer)
Correct answer: Six ans, non renouvelable
Selon la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, prévu à l'article 71-1, est nommé pour six ans non renouvelables.
Question 46: En quelle année les Françaises ont-elles voté pour la première fois ?
- 1958
- 1936
- 1944
- 1945 (Correct answer)
Correct answer: 1945
Après l'ordonnance d'avril 1944, les femmes votent pour la première fois aux municipales d'avril 1945.
Question 47: Quelle institution de l'UE contrôle la gestion financière du budget européen ?
- La Banque centrale européenne
- Le Parlement européen
- La Cour des comptes européenne (Correct answer)
- La Commission européenne
Correct answer: La Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne est l'institution de contrôle externe chargée de vérifier la légalité et la régularité des recettes et dépenses de l'UE.
Question 48: Quel phénomène désigne la fracture numérique ?
- La fin des services dématérialisés
- L'inégalité d'accès aux outils et usages du numérique (Correct answer)
- La panne généralisée d'Internet
- Le piratage informatique
Correct answer: L'inégalité d'accès aux outils et usages du numérique
La fracture numérique désigne les inégalités d'accès, d'équipement et de maîtrise des outils numériques, un enjeu majeur pour l'égal accès aux services publics dématérialisés.
Question 49: Quel impôt représente la principale recette fiscale de l'État français ?
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (Correct answer)
- La taxe foncière
- L'impôt sur le revenu
- L'impôt sur les sociétés
Correct answer: La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la première recette fiscale de l'État. C'est un impôt indirect sur la consommation supporté par le consommateur final.
Question 50: Quel est le texte fondamental qui organise les pouvoirs publics sous la Ve République ?
- La Constitution du 4 octobre 1958 (Correct answer)
- Le Code civil
- La Charte de l'environnement
- Le Code général des collectivités territoriales
Correct answer: La Constitution du 4 octobre 1958
La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République et organise la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Question 51: Quel est le PGCD de 48 et 36 ?
- 144
- 6
- 12 (Correct answer)
- 18
Correct answer: 12
48 = 2⁴ × 3 et 36 = 2² × 3², donc PGCD = 2² × 3 = 12.
Question 52: Un article coûte 80 euros. Après une remise de 25 %, quel est son prix ?
- 60 euros (Correct answer)
- 65 euros
- 55 euros
- 70 euros
Correct answer: 60 euros
Une remise de 25 % de 80 euros représente 20 euros. Le prix après remise est donc 80 − 20 = 60 euros.
Question 53: Quelle autorité de l'État est chargée du contrôle budgétaire et comptable au sein de chaque ministère ?
- Le responsable de programme
- Le secrétaire général du ministère
- L'inspection générale des finances
- Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) (Correct answer)
Correct answer: Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM)
Le CBCM, placé auprès de chaque ministère et relevant du ministre chargé du budget, assure le contrôle budgétaire et tient la comptabilité ministérielle.
Question 54: Le recopiage de phrases entières des documents est :
- Recommandé pour garantir la fidélité
- Sanctionné, car la reformulation est attendue (Correct answer)
- Sans incidence sur la note
- Obligatoire pour les chiffres
Correct answer: Sanctionné, car la reformulation est attendue
Le correcteur évalue la capacité à reformuler et synthétiser, pas à copier.
Question 55: Laquelle de ces sanctions disciplinaires relève du premier groupe pour un fonctionnaire ?
- La mise à la retraite d'office
- La radiation du tableau d'avancement
- La rétrogradation
- Le blâme (Correct answer)
Correct answer: Le blâme
Le premier groupe comprend l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions jusqu'à trois jours.
Question 56: Quel est le rôle principal du Conseil européen au sein de l'Union européenne ?
- Adopter les actes législatifs de l'UE
- Contrôler la politique monétaire de la zone euro
- Définir les grandes orientations politiques de l'UE (Correct answer)
- Juger les infractions au droit européen
Correct answer: Définir les grandes orientations politiques de l'UE
Le Conseil européen, composé des chefs d'État ou de gouvernement, définit les orientations et priorités politiques générales de l'UE sans exercer de fonction législative.
Question 57: Quel nombre complète la suite logique : 2, 6, 12, 20, … ?
- 30 (Correct answer)
- 24
- 28
- 26
Correct answer: 30
Les écarts augmentent : +4, +6, +8, donc l'écart suivant est +10. 20 + 10 = 30. On peut aussi voir n × (n+1) : 1×2, 2×3, 3×4, 4×5, 5×6 = 30.
Question 58: Un service compte 40 agents dont 25 % de cadres. Combien d'agents ne sont pas cadres ?
- 10
- 25
- 35
- 30 (Correct answer)
Correct answer: 30
25 % de 40 = 10 cadres, donc 30 non-cadres.
Question 59: Que signifie le principe de subsidiarité dans le droit de l'UE ?
- L'UE n'intervient que si les objectifs ne peuvent pas être mieux atteints par les États membres (Correct answer)
- Le Parlement européen est subsidiaire au Conseil dans le processus législatif
- Les États membres sont toujours subsidiaires à l'UE
- L'UE est compétente en priorité dans tous les domaines
Correct answer: L'UE n'intervient que si les objectifs ne peuvent pas être mieux atteints par les États membres
Le principe de subsidiarité impose que l'UE n'intervienne que lorsque l'action au niveau européen est plus efficace qu'une action entreprise au niveau national ou régional.
Question 60: Dans le cadre d'une QPC, de quel délai disposent le Conseil d'État ou la Cour de cassation pour décider du renvoi au Conseil constitutionnel ?
- Quinze jours
- Six mois
- Un mois
- Trois mois (Correct answer)
Correct answer: Trois mois
La loi organique du 10 décembre 2009 impose aux juridictions suprêmes de statuer sur le renvoi dans un délai de trois mois.
Question 61: Quel est le nombre manquant : 81, 27, 9, … ?
- 1
- 4
- 3 (Correct answer)
- 6
Correct answer: 3
Chaque terme est divisé par 3 : 81 ÷ 3 = 27, 27 ÷ 3 = 9, 9 ÷ 3 = 3. Le nombre manquant est 3.
Question 62: Quel élément ne doit pas figurer dans l'introduction d'une note de synthèse ?
- L'annonce du plan
- La problématique
- Une prise de position personnelle (Correct answer)
- Une accroche liée au contexte du dossier
Correct answer: Une prise de position personnelle
L'introduction contextualise, pose la problématique et annonce le plan, sans opinion du candidat.
Question 63: Quelle institution est chargée de rendre un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques associées au PLF ?
- Le Haut Conseil des finances publiques (Correct answer)
- Le Conseil économique, social et environnemental
- Le Conseil d'État
- La Direction du budget
Correct answer: Le Haut Conseil des finances publiques
Créé en 2012, le HCFP, présidé par le Premier président de la Cour des comptes, évalue les prévisions macroéconomiques et la cohérence avec la trajectoire pluriannuelle.
Question 64: La loi pour une République numérique de 2016 a notamment consacré :
- Le vote électronique obligatoire
- L'ouverture par défaut des données publiques (open data) (Correct answer)
- L'interdiction des réseaux sociaux aux fonctionnaires
- La suppression de la CNIL
Correct answer: L'ouverture par défaut des données publiques (open data)
Cette loi, dite loi Lemaire, a posé le principe d'ouverture par défaut des données des administrations.
Question 65: Quel nombre complète la suite : 1, 1, 2, 3, 5, 8, … ?
- 13 (Correct answer)
- 15
- 11
- 12
Correct answer: 13
Chaque terme est la somme des deux précédents : 5 + 8 = 13.
Question 66: Comment s'appelle la procédure d'urgence devant le juge administratif ?
- La citation directe
- L'assignation
- Le référé (Correct answer)
- La requête conjointe
Correct answer: Le référé
Le référé administratif permet d'obtenir rapidement une décision du juge, notamment le référé-suspension et le référé-liberté, en cas d'urgence.
Question 67: Dans quel délai le juge des référés doit-il se prononcer lorsqu'il est saisi d'un référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) ?
- Huit jours
- Vingt-quatre heures
- Un mois
- Quarante-huit heures (Correct answer)
Correct answer: Quarante-huit heures
Le juge du référé-liberté statue dans un délai de quarante-huit heures en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Question 68: Hors projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, combien de textes le Premier ministre peut-il faire adopter par l'article 49 alinéa 3 au cours d'une même session ?
- Deux textes par session
- Un seul texte par session (Correct answer)
- Trois textes par session
- Aucune limite
Correct answer: Un seul texte par session
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le 49.3 est limité à un seul autre texte par session, en plus des PLF et PLFSS.
Question 69: Que recouvre la notion de développement durable ?
- Limiter uniquement la croissance économique
- Concilier progrès économique, équité sociale et protection de l'environnement (Correct answer)
- Favoriser exclusivement l'industrie
- Supprimer les normes environnementales
Correct answer: Concilier progrès économique, équité sociale et protection de l'environnement
Le développement durable répond aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures, en articulant les piliers économique, social et environnemental.
Question 70: Comment reformuler correctement l'opinion d'un auteur cité dans le dossier ?
- « Selon le rapporteur (doc. 2), cette mesure présenterait des limites » (Correct answer)
- « Je pense, comme l'auteur, que… »
- Recopier sa phrase sans guillemets
- « Il est certain que cette mesure échoue »
Correct answer: « Selon le rapporteur (doc. 2), cette mesure présenterait des limites »
L'attribution explicite et le conditionnel permettent de restituer une opinion sans la prendre à son compte.
Question 71: Combien de pays composaient la zone euro après l'adhésion de la Croatie le 1er janvier 2023 ?
- 22
- 19
- 20 (Correct answer)
- 21
Correct answer: 20
La zone euro compte 20 États membres depuis l'adhésion de la Croatie le 1er janvier 2023, qui est devenu le vingtième pays à adopter l'euro comme monnaie unique.
Question 72: Que désigne le principe de légalité en droit administratif ?
- Le droit de grève des agents publics
- La liberté du commerce
- L'obligation pour l'administration de respecter la loi (Correct answer)
- L'égalité de rémunération
Correct answer: L'obligation pour l'administration de respecter la loi
Le principe de légalité impose à l'administration d'agir conformément au droit. Ses actes peuvent être annulés s'ils sont illégaux, notamment par le recours pour excès de pouvoir.
Question 73: Le destinataire de la note est un élu non spécialiste. Quelle adaptation s'impose ?
- Expliciter les notions techniques et les sigles (Correct answer)
- Utiliser davantage de sigles techniques
- Allonger fortement la note
- Adopter un ton familier
Correct answer: Expliciter les notions techniques et les sigles
La note doit être immédiatement compréhensible et utile pour son destinataire.
Question 74: Où le Parlement européen tient-il ses séances plénières officielles ?
- Francfort
- Strasbourg (Correct answer)
- Bruxelles
- Luxembourg
Correct answer: Strasbourg
Le Parlement européen siège en séance plénière à Strasbourg, qui est son siège officiel, bien qu'il dispose également de locaux à Bruxelles et Luxembourg.
Question 75: En quelle année le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?
- 2009 (Correct answer)
- 2012
- 2007
- 2005
Correct answer: 2009
Signé en 2007, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Question 76: Quel est le plus long fleuve coulant entièrement en France ?
- La Garonne
- Le Rhône
- La Seine
- La Loire (Correct answer)
Correct answer: La Loire
La Loire, longue d'environ 1 000 km, prend sa source et se jette en France.
Question 77: Par quel arrêt de 1989 le Conseil d'État a-t-il accepté de contrôler la compatibilité d'une loi postérieure avec un traité ?
- Arrêt Sarran
- Arrêt Nicolo (Correct answer)
- Arrêt Arcelor
- Arrêt Jacques Vabre
Correct answer: Arrêt Nicolo
Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a fait prévaloir le traité sur la loi même postérieure, sur le fondement de l'article 55.
Question 78: Quel traité a introduit la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE ?
- Le traité de Rome (1957)
- Le traité de Maastricht (1992) (Correct answer)
- L'Acte unique européen (1986)
- Le traité d'Amsterdam (1997)
Correct answer: Le traité de Maastricht (1992)
C'est le traité de Maastricht de 1992 qui a créé la procédure de codécision, renforçant significativement les pouvoirs législatifs du Parlement européen.
Question 79: Si 3 agents traitent 90 dossiers en une journée, combien 5 agents traiteront-ils au même rythme ?
- 120 dossiers
- 150 dossiers (Correct answer)
- 180 dossiers
- 100 dossiers
Correct answer: 150 dossiers
Un agent traite 90 ÷ 3 = 30 dossiers par jour. Cinq agents traitent donc 5 × 30 = 150 dossiers.
Question 80: Pierre est plus grand que Paul, et Paul est plus grand que Jean. Qui est le plus petit ?
- Pierre
- Jean (Correct answer)
- On ne peut pas savoir
- Paul
Correct answer: Jean
Par transitivité, Pierre > Paul > Jean.
Question 81: Avant quelle date le projet de loi de finances de l'année doit-il être déposé au Parlement selon la LOLF ?
- Le 1er septembre
- Le premier mardi d'octobre (Correct answer)
- Le 15 novembre
- Le dernier jour de la session ordinaire
Correct answer: Le premier mardi d'octobre
La LOLF impose le dépôt du PLF au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année précédant celle de l'exécution.
Question 82: Un train part à 9 h 47 et arrive à 13 h 12. Quelle est la durée du trajet ?
- 3 h 25 (Correct answer)
- 4 h 25
- 3 h 35
- 3 h 15
Correct answer: 3 h 25
De 9 h 47 à 13 h 47 il y a 4 h, moins 35 min = 3 h 25.
Question 83: Quelle est la principale caractéristique de la procédure législative ordinaire dans l'UE ?
- Seul le Conseil de l'UE décide
- Elle nécessite un référendum dans chaque État membre
- Elle est réservée aux domaines fiscaux et militaires
- Le Parlement et le Conseil adoptent les textes en codécision sur un pied d'égalité (Correct answer)
Correct answer: Le Parlement et le Conseil adoptent les textes en codécision sur un pied d'égalité
La procédure législative ordinaire (anciennement codécision) place le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur un pied d'égalité pour l'adoption des actes législatifs.
Question 84: Quelle est l'origine principale de l'obligation de réserve des fonctionnaires ?
- Le Préambule de 1946
- L'article 1er de la Constitution
- La loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction initiale
- La jurisprudence administrative (Correct answer)
Correct answer: La jurisprudence administrative
Le devoir de réserve n'est pas expressément inscrit dans le statut général et résulte d'une construction jurisprudentielle du Conseil d'État.
Question 85: Après combien de jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels de l'article 16, le Conseil constitutionnel peut-il être saisi pour vérifier si les conditions sont toujours réunies ?
- Soixante jours
- Quinze jours
- Trente jours (Correct answer)
- Quatre-vingt-dix jours
Correct answer: Trente jours
Depuis 2008, après trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par les présidents des assemblées ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Question 86: Quelles sont, selon le Code général de la propriété des personnes publiques, les deux caractéristiques essentielles des biens du domaine public ?
- Aliénables et saisissables
- Inaliénables et imprescriptibles (Correct answer)
- Imprescriptibles mais librement cessibles
- Cessibles et prescriptibles
Correct answer: Inaliénables et imprescriptibles
L'article L. 3111-1 du CG3P dispose que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
Question 87: Quelle révision constitutionnelle a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs ?
- La révision du 2 octobre 2000
- La révision du 29 octobre 1974 (Correct answer)
- La révision du 23 juillet 2008
- La révision du 6 novembre 1962
Correct answer: La révision du 29 octobre 1974
La révision de 1974, voulue par Valéry Giscard d'Estaing, a permis à l'opposition parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel.
Question 88: À quel mouvement pictural le tableau « Impression, soleil levant » de Monet a-t-il donné son nom ?
- Le fauvisme
- Le surréalisme
- L'impressionnisme (Correct answer)
- Le cubisme
Correct answer: L'impressionnisme
Exposé en 1874, ce tableau a inspiré par dérision le nom du mouvement impressionniste.
Question 89: Un budget de 12 000 euros est réparti à parts égales entre 8 services. Quelle part reçoit chaque service ?
- 1 200 euros
- 1 600 euros
- 2 000 euros
- 1 500 euros (Correct answer)
Correct answer: 1 500 euros
12 000 euros divisés par 8 services donnent 12 000 ÷ 8 = 1 500 euros par service.
Question 90: Quel traité signé en 1957 a institué la Communauté économique européenne (CEE) ?
- Le traité de Paris
- Le traité de Rome (Correct answer)
- Le traité de Maastricht
- Le traité de Lisbonne
Correct answer: Le traité de Rome
Le traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la CEE et l'Euratom.
Question 91: Quel arrêt de 1956 a qualifié d'administratif un contrat confiant au cocontractant l'exécution même du service public ?
- Arrêt Terrier
- Arrêt Thérond
- Arrêt Époux Bertin (Correct answer)
- Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges
Correct answer: Arrêt Époux Bertin
L'arrêt Époux Bertin du 20 avril 1956 retient le critère de la participation directe à l'exécution du service public.
Question 92: Lors de quelle conférence l'Accord de Paris sur le climat a-t-il été adopté en 2015 ?
- COP15
- COP26
- COP21 (Correct answer)
- COP3
Correct answer: COP21
L'Accord de Paris a été adopté en décembre 2015 lors de la COP21 organisée au Bourget.
Question 93: Quelle est l'aire d'un rectangle de 12 m sur 7,5 m ?
- 84 m²
- 90 m² (Correct answer)
- 39 m²
- 95 m²
Correct answer: 90 m²
12 × 7,5 = 90 m².
Question 94: Combien de régions compte la France métropolitaine depuis la réforme territoriale de 2016 ?
- 22
- 18
- 12
- 13 (Correct answer)
Correct answer: 13
La loi de 2015 a réduit les régions métropolitaines de 22 à 13 au 1er janvier 2016.
Question 95: Quel article de la Constitution de 1958 consacre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
- Article 89
- Article 62
- Article 61-1 (Correct answer)
- Article 55
Correct answer: Article 61-1
L'article 61-1, issu de la révision du 23 juillet 2008, a créé la QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Question 96: Quelle loi organique encadre l'élaboration des lois de finances depuis 2001 ?
- La RGPP
- La LOLF (Correct answer)
- La LOPPSI
- La LOLFSS
Correct answer: La LOLF
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a réformé la présentation du budget de l'État en logique de missions, programmes et performance.
Question 97: Combien de versants compte la fonction publique française ?
- Trois versants (Correct answer)
- Deux versants
- Quatre versants
- Un seul versant unifié
Correct answer: Trois versants
La fonction publique française comprend trois versants : la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH).
Question 98: Quelle catégorie de collectivité territoriale n'existe PAS en France ?
- La province (Correct answer)
- Le département
- La région
- La commune
Correct answer: La province
Les collectivités territoriales françaises sont les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. La « province » n'est pas une collectivité territoriale.
Question 99: Quelle institution de l'UE est qualifiée de « gardienne des traités » ?
- Le Parlement européen
- La Cour des comptes européenne
- Le Conseil européen
- La Commission européenne (Correct answer)
Correct answer: La Commission européenne
La Commission européenne est la gardienne des traités : elle veille à leur application et peut engager des procédures d'infraction contre les États membres en cas de non-respect.
Question 100: Le Digital Services Act (DSA) européen vise principalement à :
- Créer une monnaie numérique européenne
- Harmoniser la fiscalité des entreprises du numérique
- Encadrer la responsabilité des plateformes en ligne face aux contenus illicites (Correct answer)
- Fixer le prix des abonnements internet
Correct answer: Encadrer la responsabilité des plateformes en ligne face aux contenus illicites
Le DSA impose aux plateformes des obligations de modération, de transparence et de lutte contre les contenus illicites.
Question 101: Un candidat obtient 12 (coefficient 2) et 15 (coefficient 3). Quelle est sa moyenne ?
- 14
- 13,5
- 14,2
- 13,8 (Correct answer)
Correct answer: 13,8
(12 × 2 + 15 × 3) ÷ 5 = 69 ÷ 5 = 13,8.
Question 102: Quel type de loi de finances a été créé par la réforme de la LOLF de 2021 pour ajuster les crédits en fin d'exercice ?
- La loi de finances de fin de gestion (Correct answer)
- La loi de programmation pluriannuelle
- La loi de finances initiale complémentaire
- La loi de finances d'urgence
Correct answer: La loi de finances de fin de gestion
La loi de finances de fin de gestion est une loi rectificative limitée aux ajustements de crédits et aux mesures de fin d'année.
Question 103: Quelles sont les quatre libertés fondamentales garanties par le marché unique européen ?
- Libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux (Correct answer)
- Liberté d'expression, de réunion, de presse et de conscience
- Libre circulation uniquement des personnes et des marchandises
- Liberté de concurrence, d'entreprise, d'investissement et de commerce
Correct answer: Libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux
Le marché unique repose sur quatre libertés fondamentales : la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne.
Question 104: Comment faire référence à un document du dossier dans le corps de la note ?
- En recopiant son titre complet à chaque fois
- En note de bas de page uniquement
- Par une mention entre parenthèses, par exemple (doc. 3) (Correct answer)
- Il ne faut jamais citer les documents
Correct answer: Par une mention entre parenthèses, par exemple (doc. 3)
La référence entre parenthèses permet au correcteur de vérifier l'exploitation des documents sans alourdir le texte.
Question 105: Quel recours permet de demander l'annulation d'un acte administratif illégal ?
- Le recours de plein contentieux
- Le recours pour excès de pouvoir (Correct answer)
- La question prioritaire de constitutionnalité
- Le référé-liberté
Correct answer: Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir vise l'annulation d'un acte administratif unilatéral entaché d'illégalité. C'est un recours objectif ouvert à toute personne ayant intérêt à agir.
Question 106: Une réunion commence à 9 h 45 et dure 1 h 50. À quelle heure se termine-t-elle ?
- 11 h 45
- 11 h 25
- 11 h 35 (Correct answer)
- 11 h 15
Correct answer: 11 h 35
De 9 h 45, on ajoute 1 h pour atteindre 10 h 45, puis 50 minutes : 10 h 45 + 50 min = 11 h 35.
Question 107: Quel arrêt du Tribunal des conflits de 1921 a reconnu l'existence des services publics industriels et commerciaux (SPIC) ?
- Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka) (Correct answer)
- Blanco
- Barbier
- Naliato
Correct answer: Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka)
L'arrêt du 22 janvier 1921 juge qu'un service de bac géré dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire relève du droit privé.
Question 108: Quel nombre complète la suite : 2, 6, 18, 54, … ?
- 216
- 148
- 108
- 162 (Correct answer)
Correct answer: 162
Chaque terme est multiplié par 3 : 54 × 3 = 162.
Question 109: Dans quelles disciplines Marie Curie a-t-elle reçu ses deux prix Nobel ?
- Chimie et médecine
- Physique et chimie (Correct answer)
- Physique et médecine
- Chimie et paix
Correct answer: Physique et chimie
Elle obtient le Nobel de physique en 1903 et celui de chimie en 1911.
Question 110: 5 agents traitent 100 dossiers en 4 jours. Combien de jours faut-il à 10 agents pour traiter 300 dossiers ?
- 8 jours
- 12 jours
- 3 jours
- 6 jours (Correct answer)
Correct answer: 6 jours
Un agent traite 5 dossiers par jour, donc 300 ÷ (10 × 5) = 6 jours.
Concours d'accès aux Instituts du Service Public (IRA/ISP)
Le concours d'accès aux Instituts Régionaux d'Administration (IRA) est l'épreuve écrite d'admissibilité de catégorie A de la fonction publique de l'État. Le QCM porte sur la culture générale, le droit public, les finances publiques, les institutions européennes et la culture numérique.
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