DCG Introduction au Droit

Question 1

Quelle est la norme juridique suprême dans la hiérarchie des normes en droit français ?

Accepted Answer

La Constitution

Answer

La Constitution de 1958 se situe au sommet de la hiérarchie des normes en droit français, selon la pyramide de Kelsen. Toutes les autres normes doivent lui être conformes.

Question 2

Quel est le délai de prescription de droit commun en matière civile selon l'article 2224 du Code civil ?

Accepted Answer

5 ans

Answer

Depuis la réforme du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun en matière civile est de 5 ans, réduit par rapport aux 30 ans antérieurs.

Question 3

Qu'est-ce qu'une personne morale en droit français ?

Accepted Answer

Un groupement doté de la personnalité juridique

Answer

Une personne morale est un groupement (société, association, collectivité) reconnu par le droit comme sujet de droits et d'obligations, distinct de ses membres.

Question 4

Quelle juridiction est compétente pour les litiges entre commerçants relatifs à leurs actes de commerce ?

Accepted Answer

Le tribunal de commerce

Answer

Le tribunal de commerce est la juridiction spécialisée compétente pour les litiges entre commerçants à l'occasion de leurs actes de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du Code de commerce.

Question 5

Quel principe juridique interdit de juger deux fois une même personne pour les mêmes faits ?

Accepted Answer

Le principe non bis in idem

Answer

Le principe non bis in idem interdit qu'une personne soit jugée ou punie deux fois pour les mêmes faits. Il est consacré par le droit français et le droit européen.

DCG - Test de Pratique

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