DCG Droit Social

Question 1

Quelle est la durée légale du travail en France ?

Accepted Answer

35 heures par semaine

Answer

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine depuis les lois Aubry de 1998 et 2000. Au-delà de ce seuil, les heures travaillées sont considérées comme des heures supplémentaires.

Question 2

Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un cadre en CDI ?

Accepted Answer

4 mois

Answer

La période d'essai maximale pour un cadre en CDI est de 4 mois, renouvelable une fois si un accord de branche étendu le prévoit et si le contrat de travail le stipule, soit 8 mois maximum au total.

Question 3

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

Accepted Answer

Un licenciement fondé sur un motif lié à la personne du salarié

Answer

Le licenciement pour motif personnel est fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié : faute (simple, grave, lourde), insuffisance professionnelle, inaptitude, absences répétées, etc.

Question 4

Qu'est-ce que le CSE (Comité Social et Économique) ?

Accepted Answer

L'instance unique de représentation du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés

Answer

Le CSE, instauré par les ordonnances Macron de 2017, est l'instance unique de représentation du personnel remplaçant les anciennes instances (CE, DP, CHSCT). Il est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Question 5

Quel est le délai de préavis en cas de licenciement pour faute grave ?

Accepted Answer

Aucun préavis

Answer

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié est dispensé de préavis. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.

DCG - Test de Pratique

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