Concours FP Droit Public

Question 1

Quel est le texte fondamental qui organise les pouvoirs publics sous la Ve République ?

Accepted Answer

La Constitution du 4 octobre 1958

Answer

La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République et organise la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Question 2

Quelle juridiction est compétente pour juger les litiges entre l'administration et les administrés ?

Accepted Answer

Le tribunal administratif

Answer

Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d'État en est la juridiction suprême.

Question 3

Que désigne le principe de légalité en droit administratif ?

Accepted Answer

L'obligation pour l'administration de respecter la loi

Answer

Le principe de légalité impose à l'administration d'agir conformément au droit. Ses actes peuvent être annulés s'ils sont illégaux, notamment par le recours pour excès de pouvoir.

Question 4

Quel recours permet de demander l'annulation d'un acte administratif illégal ?

Accepted Answer

Le recours pour excès de pouvoir

Answer

Le recours pour excès de pouvoir vise l'annulation d'un acte administratif unilatéral entaché d'illégalité. C'est un recours objectif ouvert à toute personne ayant intérêt à agir.

Question 5

Comment s'appelle la procédure d'urgence devant le juge administratif ?

Accepted Answer

Le référé

Answer

Le référé administratif permet d'obtenir rapidement une décision du juge, notamment le référé-suspension et le référé-liberté, en cas d'urgence.

Concours de la Fonction Publique

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