Adjoint Admin Droit Public et Administratif

Question 1

Quelle est la norme suprême dans la hiérarchie des normes en droit français ?

Accepted Answer

La Constitution

Answer

La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême dans l'ordre juridique interne français. Toutes les autres normes doivent lui être conformes.

Question 2

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Accepted Answer

Contrôler la constitutionnalité des lois

Answer

Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois sont conformes à la Constitution, notamment via la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) depuis 2010.

Question 3

Qui nomme le Premier ministre en France ?

Accepted Answer

Le Président de la République

Answer

Selon l'article 8 de la Constitution, le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur présentation de la démission du gouvernement.

Question 4

Quelle juridiction est compétente pour juger les litiges entre l'administration et les administrés ?

Accepted Answer

Le tribunal administratif

Answer

Le tribunal administratif est la juridiction de premier degré de l'ordre administratif, compétente pour les litiges impliquant l'administration.

Question 5

Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?

Accepted Answer

Une décision prise par l'administration seule sans accord du destinataire

Answer

L'acte administratif unilatéral est une décision prise par l'administration de manière unilatérale, qui s'impose au destinataire sans son consentement (arrêté, décret, etc.).

Adjoint Administratif - Test de Pratique

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