Adjoint Admin Droit Public et Administratif 2

Question 1

Quelle est la durée du mandat du Président de la République française ?

Accepted Answer

5 ans

Answer

Depuis la réforme constitutionnelle de 2000 (quinquennat), le mandat présidentiel est de 5 ans, renouvelable une fois.

Question 2

Qu'est-ce qu'un décret ?

Accepted Answer

Un acte pris par le Président ou le Premier ministre

Answer

Un décret est un acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Il peut être simple ou pris en Conseil des ministres.

Question 3

Quel article de la Constitution définit le domaine de la loi ?

Accepted Answer

Article 34

Answer

L'article 34 de la Constitution énumère les matières qui relèvent du domaine de la loi (libertés, impositions, état des personnes, etc.).

Question 4

Qu'est-ce que le principe de légalité en droit administratif ?

Accepted Answer

La soumission de l'administration au droit

Answer

Le principe de légalité signifie que l'administration doit respecter l'ensemble des règles de droit (Constitution, lois, règlements, principes généraux du droit).

Question 5

Quel recours permet de contester un acte administratif devant le juge administratif ?

Accepted Answer

Le recours pour excès de pouvoir

Answer

Le recours pour excès de pouvoir (REP) permet à tout intéressé de demander au juge administratif l'annulation d'un acte administratif illégal.

Adjoint Administratif - Test de Pratique

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