Gendarmerie Connaissances en Droit 3

Question 1

Qu'est-ce que le flagrant délit ?

Accepted Answer

Une infraction qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre

Answer

Le flagrant délit (art. 53 CPP) est caractérisé quand l'infraction se commet actuellement ou vient de se commettre. Il donne des pouvoirs d'enquête élargis aux OPJ.

Question 2

Quel tribunal juge les crimes en France ?

Accepted Answer

La cour d'assises

Answer

La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de magistrats professionnels et de jurés populaires tirés au sort.

Question 3

Qu'est-ce que la récidive en droit pénal ?

Accepted Answer

Le fait de commettre une nouvelle infraction après une condamnation définitive

Answer

La récidive légale suppose une première condamnation définitive suivie de la commission d'une nouvelle infraction dans des conditions prévues par la loi. Elle entraîne une aggravation des peines.

Question 4

Quelle est la durée de prescription d'un crime en droit commun ?

Accepted Answer

20 ans

Answer

Depuis la loi du 27 février 2017, la prescription de l'action publique pour les crimes est de 20 ans à compter du jour de la commission des faits (anciennement 10 ans).

Question 5

Qu'est-ce que le secret de l'instruction ?

Accepted Answer

L'obligation de ne pas divulguer les informations d'une enquête en cours

Answer

Le secret de l'instruction (art. 11 CPP) interdit aux personnes concourant à la procédure de divulguer des informations de l'enquête. Sa violation est un délit.

Concours Gendarmerie - Test de Pratique

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