Gendarmerie Connaissances en Droit 3 — Questions and Answers
Question 1: Qu'est-ce que le flagrant délit ?
- Une infraction qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre (Correct answer)
- Un délit commis en public
- Un délit particulièrement grave
- Un délit commis par un récidiviste
Correct answer: Une infraction qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre
Le flagrant délit (art. 53 CPP) est caractérisé quand l'infraction se commet actuellement ou vient de se commettre. Il donne des pouvoirs d'enquête élargis aux OPJ.
Question 2: Quel tribunal juge les crimes en France ?
- La cour d'assises (Correct answer)
- Le tribunal correctionnel
- Le tribunal de police
- Le conseil de prud'hommes
Correct answer: La cour d'assises
La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de magistrats professionnels et de jurés populaires tirés au sort.
Question 3: Qu'est-ce que la récidive en droit pénal ?
- Le fait de commettre une nouvelle infraction après une condamnation définitive (Correct answer)
- Le fait de commettre plusieurs infractions en mĂŞme temps
- Le fait de fuir après un délit
- Le fait de nier les faits reprochés
Correct answer: Le fait de commettre une nouvelle infraction après une condamnation définitive
La récidive légale suppose une première condamnation définitive suivie de la commission d'une nouvelle infraction dans des conditions prévues par la loi. Elle entraîne une aggravation des peines.
Question 4: Quelle est la durée de prescription d'un crime en droit commun ?
- 20 ans (Correct answer)
- 10 ans
- 30 ans
- 5 ans
Correct answer: 20 ans
Depuis la loi du 27 février 2017, la prescription de l'action publique pour les crimes est de 20 ans à compter du jour de la commission des faits (anciennement 10 ans).
Question 5: Qu'est-ce que le secret de l'instruction ?
- L'obligation de ne pas divulguer les informations d'une enquĂŞte en cours (Correct answer)
- Le droit de l'accusé de ne pas parler
- Le secret des délibérations du jury
- La confidentialité des échanges avocat-client
Correct answer: L'obligation de ne pas divulguer les informations d'une enquĂŞte en cours
Le secret de l'instruction (art. 11 CPP) interdit aux personnes concourant à la procédure de divulguer des informations de l'enquête. Sa violation est un délit.
Question 6: Qu'est-ce que la comparution immédiate ?
- Une procédure permettant de juger un prévenu le jour même de son interpellation (Correct answer)
- Une convocation envoyée par courrier
- Un jugement sans avocat
- Une confrontation entre le suspect et la victime
Correct answer: Une procédure permettant de juger un prévenu le jour même de son interpellation
La comparution immédiate (art. 395 CPP) permet de traduire directement le prévenu devant le tribunal correctionnel après la garde à vue, pour les délits punis d'au moins 2 ans.
Gendarmerie Connaissances en Droit 3
Qu'est-ce que le flagrant délit ?