Gendarmerie Connaissances en Droit

Question 1

Quelle est la durée maximale d'une garde à vue de droit commun en France ?

Accepted Answer

24 heures, renouvelable une fois

Answer

48 heures sans renouvellement

Answer

12 heures

Answer

72 heures

Question 2

Qu'est-ce que la légitime défense en droit pénal français ?

Accepted Answer

Un fait justificatif qui exonère de responsabilité pénale en cas de riposte proportionnée à une agression

Answer

Le droit de se faire justice soi-même

Answer

Une circonstance aggravante

Answer

Un motif de réduction de peine uniquement

Question 3

Quel est l'âge de la majorité pénale en France ?

Accepted Answer

18 ans

Answer

16 ans

Answer

21 ans

Answer

13 ans

Question 4

Quelle est la différence entre un crime et un délit en droit français ?

Accepted Answer

Le crime est puni de réclusion criminelle, le délit d'emprisonnement

Answer

Il n'y a aucune différence

Answer

Le délit est plus grave que le crime

Answer

Le crime concerne uniquement les meurtres

Question 5

Qui décide du placement en garde à vue ?

Accepted Answer

L'officier de police judiciaire (OPJ)

Answer

Le juge d'instruction

Answer

Le procureur de la République

Answer

Le préfet

Question 6

Qu'est-ce que le principe de proportionnalité en matière d'usage de la force ?

Accepted Answer

La force utilisée doit être adaptée et proportionnée à la menace

Answer

Toute force est interdite

Answer

La force maximale est toujours autorisée

Answer

Seuls les officiers peuvent utiliser la force