BTS Économie et Droit 2

Question 1

Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Accepted Answer

Un contrat de travail dont la date de fin est fixée à l'avance

Answer

Le CDD est un contrat de travail conclu pour une durée limitée et déterminée à l'avance. Il ne peut être utilisé que dans des cas précis prévus par la loi (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier).

Question 2

Quel est le principe de la responsabilité civile ?

Accepted Answer

Réparer le préjudice causé à autrui

Answer

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui, que ce soit par sa faute, par le fait des personnes dont on répond, ou par le fait des choses que l'on a sous sa garde (articles 1240 et suivants du Code civil).

Question 3

Qu'est-ce que le SMIC ?

Accepted Answer

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance

Answer

Le SMIC est le salaire horaire minimum légal en France en dessous duquel aucun salarié majeur ne peut être rémunéré. Il est revalorisé chaque année au 1er janvier.

Question 4

Quelle est la différence entre droit public et droit privé ?

Accepted Answer

Le droit public régit les relations avec l'État, le droit privé régit les relations entre particuliers

Answer

Le droit public régit l'organisation de l'État et ses relations avec les particuliers (droit constitutionnel, administratif, fiscal). Le droit privé régit les relations entre personnes privées (droit civil, commercial, du travail).

Question 5

Qu'est-ce que la clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?

Accepted Answer

L'engagement du salarié à ne pas exercer une activité concurrente après la rupture du contrat

Answer

La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la fin de son contrat, d'exercer une activité concurrente. Elle doit être limitée dans le temps, l'espace et comporter une contrepartie financière pour être valide.

BTS - Test de Pratique

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