Gendarmerie Connaissances en Droit

Question 1

Quelle est la durée maximale d'une garde à vue de droit commun en France ?

Accepted Answer

24 heures, renouvelable une fois

Answer

Selon l'article 63 du Code de procédure pénale, la garde à vue de droit commun dure 24 heures maximum, renouvelable une fois sur autorisation du procureur.

Question 2

Qu'est-ce que la légitime défense en droit pénal français ?

Accepted Answer

Un fait justificatif qui exonère de responsabilité pénale en cas de riposte proportionnée à une agression

Answer

La légitime défense (art. 122-5 du Code pénal) est un fait justificatif : la personne qui riposte de manière proportionnée à une agression injuste n'est pas pénalement responsable.

Question 3

Quel est l'âge de la majorité pénale en France ?

Accepted Answer

18 ans

Answer

La majorité pénale est fixée à 18 ans en France. Les mineurs relèvent du Code de la justice pénale des mineurs et bénéficient de mesures éducatives prioritaires.

Question 4

Quelle est la différence entre un crime et un délit en droit français ?

Accepted Answer

Le crime est puni de réclusion criminelle, le délit d'emprisonnement

Answer

En droit français, les infractions se classent en trois catégories : contraventions, délits et crimes. Le crime, le plus grave, est puni de réclusion criminelle (cour d'assises).

Question 5

Qui décide du placement en garde à vue ?

Accepted Answer

L'officier de police judiciaire (OPJ)

Answer

C'est l'OPJ qui décide du placement en garde à vue. Il doit en informer le procureur de la République dès le début et ce dernier peut autoriser le renouvellement.

Concours Gendarmerie - Test de Pratique

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