Gardien de la Paix Droit Pénal et Procédure Pénale

Question 1

Quelles sont les trois catégories d'infractions pénales en droit français ?

Accepted Answer

Contraventions, délits, crimes

Answer

Le Code pénal classe les infractions en trois catégories selon leur gravité : les contraventions (les moins graves), les délits, et les crimes (les plus graves).

Question 2

Quelle est la peine maximale d'emprisonnement pour un délit ?

Accepted Answer

10 ans

Answer

En droit français, les délits sont punis d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Au-delà, l'infraction est qualifiée de crime.

Question 3

Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?

Accepted Answer

Le droit d'être considéré innocent jusqu'à condamnation définitive

Answer

La présomption d'innocence, inscrite à l'article préliminaire du Code de procédure pénale et à l'article 9 de la DDHC, signifie que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable.

Question 4

Quelle est la durée maximale de la garde à vue initiale en droit commun ?

Accepted Answer

24 heures

Answer

La garde à vue en droit commun est de 24 heures, renouvelable une fois pour 24 heures supplémentaires sur autorisation du procureur.

Question 5

Qui dirige l'enquête préliminaire ?

Accepted Answer

Le procureur de la République

Answer

L'enquête préliminaire est dirigée par le procureur de la République, qui peut confier les actes d'enquête aux officiers de police judiciaire.

Gardien de la Paix - Test de Pratique

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