Gardien de la Paix Droit Pénal et Procédure Pénale

Question 1

Quelles sont les trois catégories d'infractions pénales en droit français ?

Accepted Answer

Contraventions, délits, crimes

Answer

Délits, crimes, fautes

Answer

Infractions mineures, majeures, capitales

Answer

Fautes, manquements, crimes

Question 2

Quelle est la peine maximale d'emprisonnement pour un délit ?

Accepted Answer

10 ans

Answer

5 ans

Answer

15 ans

Answer

20 ans

Question 3

Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?

Accepted Answer

Le droit d'être considéré innocent jusqu'à condamnation définitive

Answer

L'obligation de prouver sa culpabilité

Answer

L'interdiction de garder le silence

Answer

Le droit de ne pas être jugé

Question 4

Quelle est la durée maximale de la garde à vue initiale en droit commun ?

Accepted Answer

24 heures

Answer

12 heures

Answer

48 heures

Answer

72 heures

Question 5

Qui dirige l'enquête préliminaire ?

Accepted Answer

Le procureur de la République

Answer

Le juge d'instruction

Answer

Le préfet de police

Answer

Le maire

Question 6

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Accepted Answer

Une cause d'irresponsabilité pénale face à une agression injustifiée

Answer

Le droit de se faire justice soi-même

Answer

L'autorisation de porter une arme

Answer

Le droit de fuir une agression