Gardien de la Paix Droit Pénal et Procédure Pénale 2

Question 1

Quel est le délai de prescription pour un crime en droit commun ?

Accepted Answer

20 ans

Answer

Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription de l'action publique pour les crimes est de 20 ans (auparavant 10 ans).

Question 2

Qu'est-ce que la récidive en droit pénal ?

Accepted Answer

Commettre une nouvelle infraction après une condamnation définitive

Answer

La récidive suppose qu'une personne, après avoir été définitivement condamnée pour une infraction, en commet une nouvelle dans les délais prévus par la loi.

Question 3

Quelle juridiction juge les contraventions de 5e classe ?

Accepted Answer

Le tribunal de police

Answer

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions, y compris celles de 5e classe (les plus graves des contraventions).

Question 4

Qu'est-ce que le sursis simple ?

Accepted Answer

Une peine d'emprisonnement qui n'est pas exécutée sauf nouvelle infraction

Answer

Le sursis simple permet de suspendre l'exécution d'une peine d'emprisonnement. Si le condamné ne commet pas de nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve, la peine est considérée comme non avenue.

Question 5

Qu'est-ce que la complicité en droit pénal ?

Accepted Answer

Aider ou assister sciemment à la commission d'une infraction

Answer

La complicité (article 121-7 du Code pénal) consiste à aider, assister ou provoquer sciemment la commission d'une infraction par aide, assistance, ou instigation.

Gardien de la Paix - Test de Pratique

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