Sciences Po Institutions politiques françaises et européennes – Partie 3

Question 1

Combien de membres compte la Commission européenne et selon quel principe sont-ils désignés ?

Accepted Answer

27 membres, un par État membre, nommés pour cinq ans

Answer

Depuis le traité de Lisbonne (entré en vigueur en 2009), la Commission comprend un membre par État membre, soit actuellement 27 commissaires. Ils sont proposés par les gouvernements nationaux et nommés pour cinq ans par le Conseil européen à la majorité qualifiée, avec l'approbation du Parlement européen. Le président de la Commission est élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen. Le traité de Lisbonne prévoyait une réduction d'un tiers des commissaires à partir de 2014, mais le Conseil européen a décidé de maintenir le principe « un État, un commissaire ».

Question 2

Quelle institution de l'Union européenne dispose du monopole de l'initiative législative ?

Accepted Answer

La Commission européenne

Answer

La Commission européenne détient le monopole de l'initiative législative dans l'UE (article 17 TUE). Elle seule peut formellement proposer des actes législatifs. Le Parlement européen et le Conseil peuvent lui demander de présenter des propositions, mais ne peuvent pas légiférer de leur propre initiative. Cette exclusivité est l'une des caractéristiques supranationales de l'UE qui la distingue des organisations internationales classiques.

Question 3

Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis :

Accepted Answer

1979

Answer

Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis 1979 (premières élections directes, 7-10 juin 1979), en vertu de la décision du Conseil du 20 septembre 1976. Auparavant, ses membres étaient désignés par les parlements nationaux. Le Parlement siège à Strasbourg (lieu officiel des sessions plénières), à Bruxelles (commissions et sessions additionnelles) et son secrétariat général est au Luxembourg.

Question 4

Quelle est la différence institutionnelle essentielle entre le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen ?

Accepted Answer

Le Conseil de l'UE réunit les ministres nationaux par domaine ; le Conseil européen réunit les chefs d'État ou de gouvernement pour définir les grandes orientations

Answer

Le Conseil de l'Union européenne (ou « Conseil des ministres ») réunit les ministres compétents des États membres selon la formation (ex : Conseil Affaires économiques et financières = Ecofin). Il exerce conjointement avec le Parlement la fonction législative et budgétaire. Le Conseil européen, distinct, réunit les chefs d'État ou de gouvernement (plus son président permanent et le président de la Commission) pour définir les grandes orientations et priorités politiques de l'UE. Il est reconnu comme institution à part entière par le traité de Lisbonne et dispose d'un président permanent élu pour 2,5 ans renouvelable une fois.

Question 5

La majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne, telle que définie par le traité de Lisbonne, correspond à :

Accepted Answer

55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l'UE

Answer

Depuis le 1er novembre 2014 (traité de Lisbonne), la majorité qualifiée dite « double majorité » exige 55 % des États membres (au moins 15 sur 27) représentant au moins 65 % de la population de l'UE. Une minorité de blocage doit comprendre au moins 4 États membres. Cette règle remplace le système de pondération des voix du traité de Nice. L'unanimité reste requise pour des domaines sensibles comme la fiscalité, la politique étrangère ou la révision des traités.

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Sciences Po Institutions politiques françaises et européennes – Partie 3