Sciences Po Institutions politiques françaises et européennes – Partie 3 — Questions and Answers
Question 1: Combien de membres compte la Commission européenne et selon quel principe sont-ils désignés ?
- 15 membres choisis selon un système de rotation égale entre États membres
- 27 membres, un par État membre, nommés pour cinq ans (Correct answer)
- 20 membres élus directement par le Parlement européen
- 30 membres nommés par le Conseil européen à la majorité qualifiée
Correct answer: 27 membres, un par État membre, nommés pour cinq ans
Depuis le traité de Lisbonne (entré en vigueur en 2009), la Commission comprend un membre par État membre, soit actuellement 27 commissaires. Ils sont proposés par les gouvernements nationaux et nommés pour cinq ans par le Conseil européen à la majorité qualifiée, avec l'approbation du Parlement européen. Le président de la Commission est élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen. Le traité de Lisbonne prévoyait une réduction d'un tiers des commissaires à partir de 2014, mais le Conseil européen a décidé de maintenir le principe « un État, un commissaire ».
Question 2: Quelle institution de l'Union européenne dispose du monopole de l'initiative législative ?
- Le Parlement européen
- Le Conseil de l'Union européenne
- La Commission européenne (Correct answer)
- Le Conseil européen
Correct answer: La Commission européenne
La Commission européenne détient le monopole de l'initiative législative dans l'UE (article 17 TUE). Elle seule peut formellement proposer des actes législatifs. Le Parlement européen et le Conseil peuvent lui demander de présenter des propositions, mais ne peuvent pas légiférer de leur propre initiative. Cette exclusivité est l'une des caractéristiques supranationales de l'UE qui la distingue des organisations internationales classiques.
Question 3: Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis :
- 1952
- 1979 (Correct answer)
- 1992
- 2004
Correct answer: 1979
Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis 1979 (premières élections directes, 7-10 juin 1979), en vertu de la décision du Conseil du 20 septembre 1976. Auparavant, ses membres étaient désignés par les parlements nationaux. Le Parlement siège à Strasbourg (lieu officiel des sessions plénières), à Bruxelles (commissions et sessions additionnelles) et son secrétariat général est au Luxembourg.
Question 4: Quelle est la différence institutionnelle essentielle entre le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen ?
- Le Conseil de l'UE est une institution judiciaire ; le Conseil européen est une institution législative
- Le Conseil de l'UE réunit les ministres nationaux par domaine ; le Conseil européen réunit les chefs d'État ou de gouvernement pour définir les grandes orientations (Correct answer)
- Le Conseil de l'UE est présidé par la Commission ; le Conseil européen est présidé par le Parlement
- Le Conseil de l'UE représente les régions ; le Conseil européen représente les États membres
Correct answer: Le Conseil de l'UE réunit les ministres nationaux par domaine ; le Conseil européen réunit les chefs d'État ou de gouvernement pour définir les grandes orientations
Le Conseil de l'Union européenne (ou « Conseil des ministres ») réunit les ministres compétents des États membres selon la formation (ex : Conseil Affaires économiques et financières = Ecofin). Il exerce conjointement avec le Parlement la fonction législative et budgétaire. Le Conseil européen, distinct, réunit les chefs d'État ou de gouvernement (plus son président permanent et le président de la Commission) pour définir les grandes orientations et priorités politiques de l'UE. Il est reconnu comme institution à part entière par le traité de Lisbonne et dispose d'un président permanent élu pour 2,5 ans renouvelable une fois.
Question 5: La majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne, telle que définie par le traité de Lisbonne, correspond à :
- L'unanimité des États membres présents
- 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l'UE (Correct answer)
- Les deux tiers des États membres sans condition de population
- La majorité simple des États membres, chacun disposant d'une voix
Correct answer: 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l'UE
Depuis le 1er novembre 2014 (traité de Lisbonne), la majorité qualifiée dite « double majorité » exige 55 % des États membres (au moins 15 sur 27) représentant au moins 65 % de la population de l'UE. Une minorité de blocage doit comprendre au moins 4 États membres. Cette règle remplace le système de pondération des voix du traité de Nice. L'unanimité reste requise pour des domaines sensibles comme la fiscalité, la politique étrangère ou la révision des traités.
Question 6: La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), siégeant à Luxembourg, comprend notamment deux juridictions principales. Lesquelles ?
- La Cour de justice et la Cour des comptes européenne
- La Cour de justice et le Tribunal (anciennement tribunal de première instance) (Correct answer)
- La Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme
- Le Tribunal et la Cour pénale internationale
Correct answer: La Cour de justice et le Tribunal (anciennement tribunal de première instance)
La CJUE est composée de deux juridictions : la Cour de justice (qui comprend un juge par État membre, soit 27 juges, assistés d'avocats généraux) et le Tribunal (créé en 1989, anciennement tribunal de première instance), qui statue en première instance sur les recours directs des particuliers et des entreprises. La Cour des comptes européenne est une institution distincte. La Cour européenne des droits de l'homme est une institution du Conseil de l'Europe, non de l'UE.
Question 7: Quel est le rôle principal de la Banque centrale européenne (BCE) tel que défini par les traités ?
- Financer les déficits budgétaires des États membres de la zone euro
- Maintenir la stabilité des prix dans la zone euro et définir la politique monétaire unique (Correct answer)
- Superviser les politiques fiscales nationales et imposer des sanctions en cas de déficit excessif
- Émettre les obligations d'État européennes et garantir la dette souveraine
Correct answer: Maintenir la stabilité des prix dans la zone euro et définir la politique monétaire unique
L'objectif principal de la BCE, tel qu'énoncé à l'article 127 du TFUE, est de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro. Elle définit et met en œuvre la politique monétaire unique. Son objectif opérationnel est de maintenir l'inflation à un niveau proche de 2 % à moyen terme (objectif révisé en 2021). La BCE est indépendante des gouvernements et des institutions de l'UE. Le financement monétaire des États (articles 123 TFUE) lui est interdit, bien que ses programmes d'achats d'actifs aient soulevé des controverses.
Question 8: La procédure législative ordinaire de l'UE (anciennement codécision) implique :
- Le Parlement européen seul, avec avis consultatif du Conseil
- Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur un pied d'égalité, sur proposition de la Commission (Correct answer)
- La Commission européenne, avec ratification obligatoire des Parlements nationaux
- Le Conseil européen statuant à l'unanimité, après avis du Parlement
Correct answer: Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur un pied d'égalité, sur proposition de la Commission
La procédure législative ordinaire (article 294 TFUE), anciennement « codécision » (introduite par le traité de Maastricht en 1992 et étendue par Amsterdam et Lisbonne), place le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur un pied d'égalité. Elle comprend jusqu'à trois lectures. En cas de désaccord, un comité de conciliation est convoqué. Cette procédure s'applique désormais dans la grande majorité des domaines de compétence de l'UE (marché intérieur, environnement, transport, etc.).
Question 9: Le Parlement européen peut contraindre la Commission européenne à démissionner collectivement par :
- Une motion de censure adoptée à la majorité absolue des membres et aux deux tiers des suffrages exprimés (Correct answer)
- Un vote de défiance à la majorité simple des eurodéputés présents
- Une résolution adoptée conjointement avec le Conseil européen
- Une pétition signée par un million de citoyens européens
Correct answer: Une motion de censure adoptée à la majorité absolue des membres et aux deux tiers des suffrages exprimés
L'article 234 TFUE prévoit que le Parlement européen peut adopter une motion de censure contre la Commission. Pour être adoptée, elle requiert la majorité des membres composant le Parlement (majorité absolue) et les deux tiers des suffrages exprimés. Si la motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement. Cette procédure a été utilisée implicitement une seule fois : en 1999, la Commission Santer a démissionné collectivement avant le vote, pour éviter la censure.
Sciences Po Institutions politiques françaises et européennes – Partie 3
Combien de membres compte la Commission européenne et selon quel principe sont-ils désignés ?