Sciences Po Institutions politiques françaises et européennes – Partie 1 — Questions and Answers
Question 1: En quelle année la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée par référendum ?
- 1946
- 1958 (Correct answer)
- 1962
- 1969
Correct answer: 1958
La Constitution de la Ve République a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958, approuvée par 79,25 % des votants. Elle a été rédigée sous l'égide du général de Gaulle et de Michel Debré pour mettre fin à l'instabilité ministérielle de la IVe République.
Question 2: Quel article de la Constitution de 1958 permet au Président de la République d'engager des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate sur les institutions ?
- Article 49-3
- Article 11
- Article 16 (Correct answer)
- Article 89
Correct answer: Article 16
L'article 16 de la Constitution confère au Président des pouvoirs exceptionnels « lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate ». Il a été utilisé une seule fois, par de Gaulle, en 1961 lors du putsch des généraux.
Question 3: La cohabitation désigne la situation dans laquelle :
- Le Premier ministre est issu du même parti que le Président
- Le Président et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées (Correct answer)
- Le Sénat et l'Assemblée nationale ont des majorités différentes
- Le Président démissionne sans organiser de nouvelles élections
Correct answer: Le Président et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées
La cohabitation est la situation constitutionnelle où le Président de la République et le Premier ministre (soutenu par une majorité parlementaire) sont issus de familles politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988 (Mitterrand/Chirac), 1993-1995 (Mitterrand/Balladur) et 1997-2002 (Chirac/Jospin). Le passage au quinquennat en 2000 a rendu ce phénomène moins probable.
Question 4: L'article 49-3 de la Constitution permet au gouvernement :
- De dissoudre l'Assemblée nationale
- D'engager sa responsabilité sur un texte pour le faire adopter sans vote (Correct answer)
- De demander un référendum au Président
- De convoquer un Congrès du Parlement
Correct answer: D'engager sa responsabilité sur un texte pour le faire adopter sans vote
L'article 49-3 permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte de loi, qui est alors considéré comme adopté sans vote sauf si une motion de censure est déposée et adoptée dans les 24 heures. La révision constitutionnelle de 2008 l'a limité : il ne peut s'appliquer qu'une fois par session pour tout texte autre que la loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Question 5: Qui nomme le Premier ministre en vertu de la Constitution de la Ve RĂ©publique ?
- L'Assemblée nationale, à la majorité absolue
- Le Sénat, après consultation du Président
- Le Président de la République, sans contreseing obligatoire (Correct answer)
- Le Conseil constitutionnel, après validation des résultats législatifs
Correct answer: Le Président de la République, sans contreseing obligatoire
En vertu de l'article 8 de la Constitution, le Président de la République nomme le Premier ministre sans que cette décision ne nécessite de contreseing ministériel. C'est l'un des actes propres (ou actes personnels) du Président. En pratique, sous la Ve République, le Président choisit le chef de la majorité parlementaire, sauf en période de cohabitation où il est contraint de nommer un Premier ministre de l'opposition.
Question 6: Le référendum prévu à l'article 11 de la Constitution peut être organisé à l'initiative de :
- Un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits
- Le Président de la République sur proposition du gouvernement ou du Parlement (Correct answer)
- Le Président de la République seul, sans aucune consultation préalable
- Le Premier ministre, avec l'accord du Conseil constitutionnel
Correct answer: Le Président de la République sur proposition du gouvernement ou du Parlement
L'article 11 permet au Président de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ou autorisant la ratification d'un traité, sur proposition du gouvernement (pendant les sessions) ou sur proposition conjointe des deux assemblées. La révision de 2008 a aussi créé le référendum d'initiative partagée (article 11 alinéa 3).
Question 7: Quel est le mandat du Président de la République française depuis la révision constitutionnelle de 2000 ?
- Sept ans, renouvelable une fois
- Cinq ans, renouvelable indéfiniment
- Cinq ans, renouvelable une seule fois consécutivement (Correct answer)
- Six ans, non renouvelable
Correct answer: Cinq ans, renouvelable une seule fois consécutivement
Depuis la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 (adoptée par référendum), le mandat présidentiel est de cinq ans (quinquennat). La révision de 2008 (article 6) a introduit une limitation à deux mandats consécutifs. Auparavant, le mandat était de sept ans (septennat), instauré en 1873 sous la IIIe République et maintenu sous la IVe et le début de la Ve République.
Question 8: La révision constitutionnelle nécessite, selon l'article 89, l'approbation du texte par :
- Le référendum populaire exclusivement
- Les deux assemblées en termes identiques, puis soit par référendum soit par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes (Correct answer)
- L'Assemblée nationale seule à la majorité des deux tiers
- Le Conseil constitutionnel après avis du Conseil d'État
Correct answer: Les deux assemblées en termes identiques, puis soit par référendum soit par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes
L'article 89 prévoit que l'initiative de révision appartient au Président (sur proposition du Premier ministre) ou aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition doit être voté en termes identiques par les deux assemblées. Il est ensuite soumis soit au référendum, soit, si le Président décide de le convoquer, au Congrès (réunion des deux assemblées) qui doit l'approuver à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Question 9: Quel article de la Constitution de 1958 définit la responsabilité pénale du Président de la République et prévoit la Haute Cour ?
- Article 67 et 68 (Correct answer)
- Article 49 et 50
- Article 53-2
- Article 34 et 37
Correct answer: Article 67 et 68
Les articles 67 et 68 de la Constitution (révisés en 2007) définissent le statut pénal du Président. L'article 67 établit son irresponsabilité pour les actes accomplis en sa qualité durant son mandat et son inviolabilité temporaire pour les autres actes. L'article 68 crée la Haute Cour, composée des membres du Parlement, qui peut destituer le Président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
Sciences Po Institutions politiques françaises et européennes – Partie 1
En quelle année la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée par référendum ?