Sciences Po Institutions politiques françaises et européennes – Partie 2

Question 1

Quelle est la durée du mandat des sénateurs depuis la loi organique de 2003 ?

Accepted Answer

Six ans

Answer

Depuis la loi organique du 30 juillet 2003, le mandat des sénateurs est de six ans (contre neuf ans auparavant). Le Sénat se renouvelle par moitié tous les trois ans. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par les grands électeurs (parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux, délégués des conseils municipaux).

Question 2

En cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un texte de loi ordinaire, quel mécanisme permet au gouvernement de trancher ?

Accepted Answer

La commission mixte paritaire, puis le dernier mot à l'Assemblée nationale

Answer

En cas de désaccord entre les deux chambres après deux lectures (ou une en cas de procédure accélérée), le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) pour élaborer un texte de compromis. Si elle échoue ou si le texte n'est pas adopté, le gouvernement peut donner le « dernier mot » à l'Assemblée nationale (article 45 de la Constitution), qui statue définitivement. Cette procédure consacre la prééminence de l'Assemblée nationale en matière législative ordinaire.

Question 3

Le Conseil constitutionnel français est composé de combien de membres nommés, auxquels peuvent s'ajouter des membres de droit ?

Accepted Answer

Neuf membres nommés, plus les anciens Présidents de la République à vie

Answer

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés (trois par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat), dont le mandat est de neuf ans non renouvelable. Les anciens Présidents de la République en sont membres de droit à vie, bien que cette disposition soit de plus en plus critiquée. Son président est nommé par le Président de la République parmi les neuf membres.

Question 4

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée par la révision constitutionnelle de 2008, permet à tout justiciable :

Accepted Answer

De contester la constitutionnalité d'une loi applicable à son litige devant une juridiction

Answer

La QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010, permet à toute personne partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question est filtrée par le Conseil d'État ou la Cour de cassation avant d'être transmise, le cas échéant, au Conseil constitutionnel qui dispose de trois mois pour statuer. C'est un contrôle a posteriori, par voie d'exception.

Question 5

Le Conseil d'État remplit en France une double fonction. Laquelle est correcte ?

Accepted Answer

Il est à la fois cour suprême administrative et conseil juridique du gouvernement

Answer

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif (il statue en dernier ressort sur les recours contre les actes des autorités publiques) et il est aussi le conseiller juridique du gouvernement : il est consulté obligatoirement sur tous les projets de loi et d'ordonnance, ainsi que sur certains décrets. Cette dualité fonctionnelle remonte à Napoléon (loi du 28 pluviôse an VIII, 1800).

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