Sciences Po Institutions politiques françaises et européennes – Partie 2

Question 1

Quelle est la durée du mandat des sénateurs depuis la loi organique de 2003 ?

Accepted Answer

Six ans

Answer

Quatre ans

Answer

Neuf ans

Answer

Sept ans

Question 2

En cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un texte de loi ordinaire, quel mécanisme permet au gouvernement de trancher ?

Accepted Answer

La commission mixte paritaire, puis le dernier mot à l'Assemblée nationale

Answer

Le référendum législatif prévu à l'article 11

Answer

La convocation du Congrès du Parlement à Versailles

Answer

La saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre

Question 3

Le Conseil constitutionnel français est composé de combien de membres nommés, auxquels peuvent s'ajouter des membres de droit ?

Accepted Answer

Neuf membres nommés, plus les anciens Présidents de la République à vie

Answer

Seven membres nommés, plus les anciens Présidents de la République

Answer

Douze membres nommés, sans membres de droit

Answer

Six membres nommés et trois membres élus par le Parlement

Question 4

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée par la révision constitutionnelle de 2008, permet à tout justiciable :

Accepted Answer

De contester la constitutionnalité d'une loi applicable à son litige devant une juridiction

Answer

De saisir directement le Conseil constitutionnel avant tout procès

Answer

D'annuler un décret gouvernemental contraire à la Constitution

Answer

De demander un référendum abrogatif sur une loi en vigueur

Question 5

Le Conseil d'État remplit en France une double fonction. Laquelle est correcte ?

Accepted Answer

Il est à la fois cour suprême administrative et conseil juridique du gouvernement

Answer

Il est à la fois tribunal pénal des ministres et autorité de régulation économique

Answer

Il est à la fois chambre haute du Parlement et juridiction constitutionnelle

Answer

Il est à la fois juridiction civile suprême et organe de contrôle budgétaire

Question 6

Combien de tours comporte l'élection présidentielle française et quelle est la condition pour qu'un candidat soit élu au premier tour ?

Accepted Answer

Deux tours ; au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins un quart des électeurs inscrits

Answer

Un seul tour si un candidat obtient plus de 40 % des suffrages exprimés

Answer

Deux tours ; au premier tour, la majorité simple des suffrages exprimés suffit

Answer

Trois tours possibles si aucun candidat n'obtient 50 % au second tour

Question 7

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est défini par la Constitution comme :

Accepted Answer

Le conseil consultatif qui représente les principales activités économiques, sociales et environnementales de la Nation

Answer

La troisième chambre du Parlement, dotée d'un pouvoir législatif consultatif

Answer

Une assemblée consultative représentant la société civile, compétente pour saisir le Conseil constitutionnel

Answer

Un tribunal administratif spécialisé dans les conflits entre partenaires sociaux

Question 8

Quel est le mode de scrutin utilisé pour les élections législatives françaises ?

Accepted Answer

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription

Answer

Scrutin proportionnel à liste nationale en un seul tour

Answer

Scrutin mixte : moitié proportionnel, moitié majoritaire

Answer

Scrutin de liste à la proportionnelle dans des circonscriptions régionales

Question 9

Quelle est la procédure prévue par l'article 49 alinéa 1 de la Constitution, distincte du 49-3 ?

Accepted Answer

L'engagement par le Premier ministre de la responsabilité du gouvernement sur son programme devant l'Assemblée nationale

Answer

Le vote d'une motion de censure spontanée par l'Assemblée nationale

Answer

La demande de confiance déposée par le Sénat au gouvernement

Answer

Le renvoi d'un texte législatif au Conseil constitutionnel par 60 parlementaires