Sciences Po Institutions politiques françaises et européennes – Partie 2 — Questions and Answers
Question 1: Quelle est la durée du mandat des sénateurs depuis la loi organique de 2003 ?
- Quatre ans
- Six ans (Correct answer)
- Neuf ans
- Sept ans
Correct answer: Six ans
Depuis la loi organique du 30 juillet 2003, le mandat des sénateurs est de six ans (contre neuf ans auparavant). Le Sénat se renouvelle par moitié tous les trois ans. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par les grands électeurs (parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux, délégués des conseils municipaux).
Question 2: En cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un texte de loi ordinaire, quel mécanisme permet au gouvernement de trancher ?
- Le référendum législatif prévu à l'article 11
- La convocation du Congrès du Parlement à Versailles
- La commission mixte paritaire, puis le dernier mot à l'Assemblée nationale (Correct answer)
- La saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre
Correct answer: La commission mixte paritaire, puis le dernier mot à l'Assemblée nationale
En cas de désaccord entre les deux chambres après deux lectures (ou une en cas de procédure accélérée), le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) pour élaborer un texte de compromis. Si elle échoue ou si le texte n'est pas adopté, le gouvernement peut donner le « dernier mot » à l'Assemblée nationale (article 45 de la Constitution), qui statue définitivement. Cette procédure consacre la prééminence de l'Assemblée nationale en matière législative ordinaire.
Question 3: Le Conseil constitutionnel français est composé de combien de membres nommés, auxquels peuvent s'ajouter des membres de droit ?
- Seven membres nommés, plus les anciens Présidents de la République
- Neuf membres nommés, plus les anciens Présidents de la République à vie (Correct answer)
- Douze membres nommés, sans membres de droit
- Six membres nommés et trois membres élus par le Parlement
Correct answer: Neuf membres nommés, plus les anciens Présidents de la République à vie
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés (trois par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat), dont le mandat est de neuf ans non renouvelable. Les anciens Présidents de la République en sont membres de droit à vie, bien que cette disposition soit de plus en plus critiquée. Son président est nommé par le Président de la République parmi les neuf membres.
Question 4: La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée par la révision constitutionnelle de 2008, permet à tout justiciable :
- De saisir directement le Conseil constitutionnel avant tout procès
- De contester la constitutionnalité d'une loi applicable à son litige devant une juridiction (Correct answer)
- D'annuler un décret gouvernemental contraire à la Constitution
- De demander un référendum abrogatif sur une loi en vigueur
Correct answer: De contester la constitutionnalité d'une loi applicable à son litige devant une juridiction
La QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010, permet à toute personne partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question est filtrée par le Conseil d'État ou la Cour de cassation avant d'être transmise, le cas échéant, au Conseil constitutionnel qui dispose de trois mois pour statuer. C'est un contrôle a posteriori, par voie d'exception.
Question 5: Le Conseil d'État remplit en France une double fonction. Laquelle est correcte ?
- Il est à la fois cour suprême administrative et conseil juridique du gouvernement (Correct answer)
- Il est à la fois tribunal pénal des ministres et autorité de régulation économique
- Il est à la fois chambre haute du Parlement et juridiction constitutionnelle
- Il est à la fois juridiction civile suprême et organe de contrôle budgétaire
Correct answer: Il est à la fois cour suprême administrative et conseil juridique du gouvernement
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif (il statue en dernier ressort sur les recours contre les actes des autorités publiques) et il est aussi le conseiller juridique du gouvernement : il est consulté obligatoirement sur tous les projets de loi et d'ordonnance, ainsi que sur certains décrets. Cette dualité fonctionnelle remonte à Napoléon (loi du 28 pluviôse an VIII, 1800).
Question 6: Combien de tours comporte l'élection présidentielle française et quelle est la condition pour qu'un candidat soit élu au premier tour ?
- Un seul tour si un candidat obtient plus de 40 % des suffrages exprimés
- Deux tours ; au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins un quart des électeurs inscrits (Correct answer)
- Deux tours ; au premier tour, la majorité simple des suffrages exprimés suffit
- Trois tours possibles si aucun candidat n'obtient 50 % au second tour
Correct answer: Deux tours ; au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins un quart des électeurs inscrits
L'élection présidentielle se déroule au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Est élu au premier tour le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant au moins un quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat ne remplit ces conditions, un second tour est organisé entre les deux candidats arrivés en tête. Aucun Président n'a jamais été élu au premier tour sous la Ve République.
Question 7: Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est défini par la Constitution comme :
- La troisième chambre du Parlement, dotée d'un pouvoir législatif consultatif
- Une assemblée consultative représentant la société civile, compétente pour saisir le Conseil constitutionnel
- Le conseil consultatif qui représente les principales activités économiques, sociales et environnementales de la Nation (Correct answer)
- Un tribunal administratif spécialisé dans les conflits entre partenaires sociaux
Correct answer: Le conseil consultatif qui représente les principales activités économiques, sociales et environnementales de la Nation
Le CESE, prévu aux articles 69 à 71 de la Constitution, est une assemblée constitutionnelle consultative représentant les principales activités économiques, sociales et environnementales de la Nation. Il est saisi par le gouvernement et peut l'être par pétition citoyenne depuis 2010. Ses 175 membres sont nommés pour cinq ans et représentent les organisations syndicales, patronales, associatives, environnementales, etc. Ses avis n'ont pas de caractère contraignant.
Question 8: Quel est le mode de scrutin utilisé pour les élections législatives françaises ?
- Scrutin proportionnel à liste nationale en un seul tour
- Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription (Correct answer)
- Scrutin mixte : moitié proportionnel, moitié majoritaire
- Scrutin de liste à la proportionnelle dans des circonscriptions régionales
Correct answer: Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription
Les élections législatives se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans 577 circonscriptions. Au premier tour, le candidat est élu s'il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins un quart des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits (seuil de maintien).
Question 9: Quelle est la procédure prévue par l'article 49 alinéa 1 de la Constitution, distincte du 49-3 ?
- Le vote d'une motion de censure spontanée par l'Assemblée nationale
- L'engagement par le Premier ministre de la responsabilité du gouvernement sur son programme devant l'Assemblée nationale (Correct answer)
- La demande de confiance déposée par le Sénat au gouvernement
- Le renvoi d'un texte législatif au Conseil constitutionnel par 60 parlementaires
Correct answer: L'engagement par le Premier ministre de la responsabilité du gouvernement sur son programme devant l'Assemblée nationale
L'article 49 alinéa 1 prévoit que le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale (vote de confiance). C'est une procédure facultative, souvent utilisée en début de législature pour légitimer l'action gouvernementale. Le 49-3 (alinéa 3) est distinct : il permet d'adopter un texte sans vote en engageant la responsabilité sur ce texte.
Sciences Po Institutions politiques françaises et européennes – Partie 2
Quelle est la durée du mandat des sénateurs depuis la loi organique de 2003 ?