Gendarmerie Connaissances en Droit 2

Question 1

Quel article de la Constitution française consacre l'égalité devant la loi ?

Accepted Answer

L'article 1er

Answer

L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose que « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. »

Question 2

Qu'est-ce qu'une contravention ?

Accepted Answer

L'infraction la moins grave, punie d'une amende

Answer

La contravention est l'infraction la moins grave dans la classification tripartite. Elle est punie d'amendes (de 1re à 5e classe) et relève du tribunal de police.

Question 3

Que signifie le principe « nulla poena sine lege » ?

Accepted Answer

Pas de peine sans loi préalable

Answer

Ce principe de légalité des peines signifie qu'aucune peine ne peut être prononcée si elle n'est pas prévue par un texte de loi antérieur aux faits reprochés.

Question 4

Quel est le rôle du procureur de la République ?

Accepted Answer

Diriger l'action publique et poursuivre les infractions

Answer

Le procureur de la République est le magistrat qui dirige l'action publique. Il décide des poursuites, dirige les enquêtes et représente la société devant les tribunaux.

Question 5

Qu'est-ce que la non-rétroactivité de la loi pénale ?

Accepted Answer

Une loi pénale plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur

Answer

Le principe de non-rétroactivité (art. 112-1 CP) interdit d'appliquer une loi pénale plus sévère à des faits commis avant sa promulgation. La loi plus douce, elle, est rétroactive.

Concours Gendarmerie - Test de Pratique

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