Gardien de la Paix Droit Pénal et Procédure Pénale 4

Question 1

Qu'est-ce que le vol aggravé ?

Accepted Answer

Un vol accompagné de circonstances aggravantes comme la violence ou l'effraction

Answer

Le vol aggravé est un vol accompagné de circonstances aggravantes définies par la loi : violence, effraction, escalade, réunion, port d'arme, etc., entraînant des peines plus lourdes.

Question 2

Quelle est la peine encourue pour homicide involontaire ?

Accepted Answer

5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

Answer

L'homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, avec des aggravations possibles.

Question 3

Qu'est-ce que la tentative en droit pénal ?

Accepted Answer

Le commencement d'exécution d'une infraction qui n'a pas abouti indépendamment de la volonté de l'auteur

Answer

La tentative (article 121-5 du Code pénal) suppose un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire. Elle est punie comme l'infraction elle-même pour les crimes.

Question 4

Quel tribunal est compétent pour juger les délits ?

Accepted Answer

Le tribunal correctionnel

Answer

Le tribunal correctionnel, formation du tribunal judiciaire, est compétent pour juger les délits punis d'emprisonnement ou d'amendes supérieures à 3 750 €.

Question 5

Qu'est-ce que l'abus de confiance ?

Accepted Answer

Détourner un bien remis à titre précaire

Answer

L'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) consiste à détourner un bien qui a été remis et accepté à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé.

Gardien de la Paix - Test de Pratique

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