Gendarmerie Connaissances en Droit 2 — Questions and Answers
Question 1: Quel article de la Constitution française consacre l'égalité devant la loi ?
- L'article 1er (Correct answer)
- L'article 3
- L'article 16
- L'article 34
Correct answer: L'article 1er
L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose que « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. »
Question 2: Qu'est-ce qu'une contravention ?
- L'infraction la moins grave, punie d'une amende (Correct answer)
- Un crime de faible importance
- Un délit routier
- Une sanction administrative
Correct answer: L'infraction la moins grave, punie d'une amende
La contravention est l'infraction la moins grave dans la classification tripartite. Elle est punie d'amendes (de 1re à 5e classe) et relève du tribunal de police.
Question 3: Que signifie le principe « nulla poena sine lege » ?
- Pas de peine sans loi préalable (Correct answer)
- Nul n'est censé ignorer la loi
- La loi ne rétroagit pas
- Tous sont égaux devant la loi
Correct answer: Pas de peine sans loi préalable
Ce principe de légalité des peines signifie qu'aucune peine ne peut être prononcée si elle n'est pas prévue par un texte de loi antérieur aux faits reprochés.
Question 4: Quel est le rôle du procureur de la République ?
- Diriger l'action publique et poursuivre les infractions (Correct answer)
- Défendre les accusés
- Juger les affaires criminelles
- Rédiger les lois
Correct answer: Diriger l'action publique et poursuivre les infractions
Le procureur de la République est le magistrat qui dirige l'action publique. Il décide des poursuites, dirige les enquêtes et représente la société devant les tribunaux.
Question 5: Qu'est-ce que la non-rétroactivité de la loi pénale ?
- Une loi pénale plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur (Correct answer)
- Les lois pénales ne changent jamais
- Les lois pénales s'appliquent toujours rétroactivement
- Seules les lois civiles sont rétroactives
Correct answer: Une loi pénale plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur
Le principe de non-rétroactivité (art. 112-1 CP) interdit d'appliquer une loi pénale plus sévère à des faits commis avant sa promulgation. La loi plus douce, elle, est rétroactive.
Question 6: Dans quels cas un gendarme peut-il procéder à un contrôle d'identité ?
- En cas de soupçon de commission d'infraction ou sur réquisition du procureur (Correct answer)
- À tout moment sans motif
- Uniquement lors d'un flagrant délit
- Seulement avec un mandat du juge
Correct answer: En cas de soupçon de commission d'infraction ou sur réquisition du procureur
Les contrôles d'identité (art. 78-2 CPP) sont possibles quand il existe des raisons de soupçonner une infraction, ou sur réquisition du procureur dans un lieu et un temps déterminés.
Gendarmerie Connaissances en Droit 2
Quel article de la Constitution française consacre l'égalité devant la loi ?