Gardien de la Paix Droit Pénal et Procédure Pénale 2

Question 1

Quel est le délai de prescription pour un crime en droit commun ?

Accepted Answer

20 ans

Answer

3 ans

Answer

6 ans

Answer

10 ans

Question 2

Qu'est-ce que la récidive en droit pénal ?

Accepted Answer

Commettre une nouvelle infraction après une condamnation définitive

Answer

Commettre plusieurs infractions en même temps

Answer

Être complice d'une infraction

Answer

Tenter de commettre une infraction

Question 3

Quelle juridiction juge les contraventions de 5e classe ?

Accepted Answer

Le tribunal de police

Answer

Le tribunal correctionnel

Answer

La cour d'assises

Answer

Le juge de proximité

Question 4

Qu'est-ce que le sursis simple ?

Accepted Answer

Une peine d'emprisonnement qui n'est pas exécutée sauf nouvelle infraction

Answer

Une remise de peine automatique

Answer

Une libération anticipée

Answer

Un aménagement de peine en milieu ouvert

Question 5

Qu'est-ce que la complicité en droit pénal ?

Accepted Answer

Aider ou assister sciemment à la commission d'une infraction

Answer

Commettre soi-même l'infraction

Answer

Être témoin d'une infraction

Answer

Dissimuler les preuves après l'infraction

Question 6

Quel magistrat est chargé de l'exécution des peines ?

Accepted Answer

Le juge de l'application des peines (JAP)

Answer

Le juge d'instruction

Answer

Le procureur de la République

Answer

Le juge des libertés et de la détention