Gardien de la Paix Droit Pénal et Procédure Pénale 2 — Questions and Answers
Question 1: Quel est le délai de prescription pour un crime en droit commun ?
- 3 ans
- 6 ans
- 10 ans
- 20 ans (Correct answer)
Correct answer: 20 ans
Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription de l'action publique pour les crimes est de 20 ans (auparavant 10 ans).
Question 2: Qu'est-ce que la récidive en droit pénal ?
- Commettre plusieurs infractions en même temps
- Commettre une nouvelle infraction après une condamnation définitive (Correct answer)
- Être complice d'une infraction
- Tenter de commettre une infraction
Correct answer: Commettre une nouvelle infraction après une condamnation définitive
La récidive suppose qu'une personne, après avoir été définitivement condamnée pour une infraction, en commet une nouvelle dans les délais prévus par la loi.
Question 3: Quelle juridiction juge les contraventions de 5e classe ?
- Le tribunal de police (Correct answer)
- Le tribunal correctionnel
- La cour d'assises
- Le juge de proximité
Correct answer: Le tribunal de police
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions, y compris celles de 5e classe (les plus graves des contraventions).
Question 4: Qu'est-ce que le sursis simple ?
- Une remise de peine automatique
- Une peine d'emprisonnement qui n'est pas exécutée sauf nouvelle infraction (Correct answer)
- Une libération anticipée
- Un aménagement de peine en milieu ouvert
Correct answer: Une peine d'emprisonnement qui n'est pas exécutée sauf nouvelle infraction
Le sursis simple permet de suspendre l'exécution d'une peine d'emprisonnement. Si le condamné ne commet pas de nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve, la peine est considérée comme non avenue.
Question 5: Qu'est-ce que la complicité en droit pénal ?
- Commettre soi-même l'infraction
- Aider ou assister sciemment à la commission d'une infraction (Correct answer)
- Être témoin d'une infraction
- Dissimuler les preuves après l'infraction
Correct answer: Aider ou assister sciemment à la commission d'une infraction
La complicité (article 121-7 du Code pénal) consiste à aider, assister ou provoquer sciemment la commission d'une infraction par aide, assistance, ou instigation.
Question 6: Quel magistrat est chargé de l'exécution des peines ?
- Le juge d'instruction
- Le procureur de la République
- Le juge de l'application des peines (JAP) (Correct answer)
- Le juge des libertés et de la détention
Correct answer: Le juge de l'application des peines (JAP)
Le juge de l'application des peines (JAP) est compétent pour fixer les modalités d'exécution des peines privatives de liberté et décider des aménagements de peine.
Gardien de la Paix Droit Pénal et Procédure Pénale 2
Quel est le délai de prescription pour un crime en droit commun ?