DCG Droit Social 1 — Questions and Answers
Question 1: Quelle est la durée légale du travail en France ?
- 39 heures par semaine
- 35 heures par semaine (Correct answer)
- 40 heures par semaine
- 32 heures par semaine
Correct answer: 35 heures par semaine
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine depuis les lois Aubry de 1998 et 2000. Au-delà de ce seuil, les heures travaillées sont considérées comme des heures supplémentaires.
Question 2: Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un cadre en CDI ?
- 2 mois
- 3 mois
- 4 mois (Correct answer)
- 6 mois
Correct answer: 4 mois
La période d'essai maximale pour un cadre en CDI est de 4 mois, renouvelable une fois si un accord de branche étendu le prévoit et si le contrat de travail le stipule, soit 8 mois maximum au total.
Question 3: Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
- Un licenciement pour raisons économiques
- Un licenciement fondé sur un motif lié à la personne du salarié (Correct answer)
- Un licenciement collectif
- Un licenciement pour cessation d'activité
Correct answer: Un licenciement fondé sur un motif lié à la personne du salarié
Le licenciement pour motif personnel est fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié : faute (simple, grave, lourde), insuffisance professionnelle, inaptitude, absences répétées, etc.
Question 4: Qu'est-ce que le CSE (Comité Social et Économique) ?
- Un syndicat professionnel
- L'instance unique de représentation du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés (Correct answer)
- Un tribunal spécialisé
- Un organisme de formation professionnelle
Correct answer: L'instance unique de représentation du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés
Le CSE, instauré par les ordonnances Macron de 2017, est l'instance unique de représentation du personnel remplaçant les anciennes instances (CE, DP, CHSCT). Il est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Question 5: Quel est le délai de préavis en cas de licenciement pour faute grave ?
- 1 mois
- 2 mois
- 3 mois
- Aucun préavis (Correct answer)
Correct answer: Aucun préavis
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié est dispensé de préavis. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.
Question 6: Qu'est-ce que le SMIC ?
- Un contrat de travail spécifique
- Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Correct answer)
- Un type de prime d'ancienneté
- Un indice boursier
Correct answer: Le salaire minimum interprofessionnel de croissance
Le SMIC est le salaire minimum légal en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré. Il est revalorisé chaque année au 1er janvier et peut être revalorisé en cours d'année si l'inflation dépasse 2%.
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Quelle est la durée légale du travail en France ?